Voici les plafonds autorisés lors d’une saisie et cession de salaire…

BRUXELLES Afin de pouvoir garantir un certain minimum de revenus au travailleur et à sa famille, seule une partie de la rémunération nette peut être saisie ou cédée, c’est ce qu’on appelle la quotité cessible ou saisissable.

Et pour calculer la part de la rémunération pouvant être saisie ou cédée, il faut partir de la rémunération nette et non de la rémunération brute.

L’EMPLOYEUR… doit donc d’abord déduire de la rémunération brute, les cotisations personnelles à l’ONSS (sécurité sociale); le précompte professionnel; les éventuelles retenues destinées à assurer un avantage complémentaire de sécurité sociale (assurance-groupe, fonds de pension, assurance hospitalisation…) et la cotisation spéciale de la sécurité sociale.

IL EST PRÉVU des tranches de rémunération au sein de chacune desquelles est déterminé le montant qui peut être saisi ou cédé.

Les quotités se calculent par personne et par mois.

Dès lors, et nonobstant une saisie ou une cession, une partie de la rémunération du travailleur reste protégée contre toute action entreprise par un créancier.

Voici les tranches qui seront valables à partir du 1e janvier 2010 (pour les nouveaux dossiers à partir de cette date, donc).

- Jusqu’à 978 € de rémunération mensuelle nette, aucun montant ne peut être cédé ou saisi.

- De 978,01 € à 1.050 € par mois : 20 % de la somme comprise entre ces deux montants (soit 14,4 € maximum) peuvent l’être.

- De 1.050,01 € à 1.159 € par mois : 30 % de la somme comprise entre ces deux montants (soit 32,70 € maximum).

- De 1.159,01 € à 1.268 € par mois : 40 % de la somme comprise entre ces deux montants (soit 43,60 € maximum).

- Au-delà de 1.268,01 € par mois : tout peut être saisi ou cédé.

ATTENTION, si la saisie ou la cession résulte d’une action en paiement d’une pension alimentaire, il n’existe aucune limitation et le système des tranches de rémunérations visé ci-avant n’est pas d’application.

© La Dernière Heure 2009.