Une indemnité est possible en cas de faillite

BRUXELLESLa tâche du Fonds de fermeture des entreprises est de prendre en charge certaines obligations financières sous la forme notamment d’une indemnité de fermeture d’entreprise.

Et afin de bénéficier de cette intervention, le travailleur doit :

- être lié par un contrat de travail à durée indéterminée;

- compter au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise;

- ne pas avoir été licencié pour motif grave (les périodes de suspension du contrat entrent en ligne de compte).

DE PLUS, la cessation du contrat (le moment où l’employeur a notifié le licenciement) doit intervenir dans les 12 mois (pour les ouvriers) ou dans les 18 mois (pour les employés) précèdant la fermeture jusqu’à 12 mois suivant la fermeture.

Pour le travailleur qui participe aux activités de liquidation de son entreprise, ce délai est porté à 3 ans suivant la fermeture.

Attention, les conditions d’âge et d’ancienneté doivent être remplies le jour où débute le délai de préavis ou en cas de cessation sans préavis le jour où le contrat prend fin.

LE FONDS peut décider que l’indemnité prévue en cas de licenciement doit aussi être accordée au travailleur dont l’exécution du contrat est suspendue au moment de la fermeture et qui ne peut pas reprendre ses activités dans l’entreprise après cette période de suspension.

Maintenant, même s’il répond aux conditions présentées ci-dessus, le travailleur suivant n’a pas droit aux indemnités.

Il s’agit notamment du travailleur qui, en raison de la reprise de l’entreprise, a droit à des indemnités de transition à charge du Fonds de fermeture.

Celui qui réunit les conditions pour en percevoir une, ne peut opter pour le paiement des indemnités de fermeture, même si ces dernières lui sont plus avantageuses.

© La Dernière Heure 2010.