L'ORGANISME

Pour les formalités administratives relatives à la création de l’entreprise

BRUXELLES Interlocuteur unique des PME…, un guichet d’entreprise (Acerta, HDP, Sécurex, UCM…) fait fonction de guichet d’inscription à la banque-carrefour des entreprises, pour les entreprises.

Mais un tel organisme a aussi pour tache :

- de vérifier que les commerçants et artisans remplissent les conditions imposées par les lois et règlements spéciaux pour l’exercice de leurs activités (capacités entrepreneuriales; l’autorisation pour le commerce ambulant; l’autorisation pour les activités foraines; la carte professionnelle pour étrangers; la licence de boucher charcutier…);

- d’effectuer pour certains toutes formalités administratives envers toutes administrations fédérales;

- de garantir l’accès au public des données enregistrées au registre de commerce.

De plus, il doit :

- percevoir les droits d’inscription, ainsi que tous les autres frais de publication…;

- recevoir les demandes de cartes professionnelles pour les étrangers et les transmettre au SPF Économie.

© La Dernière Heure 2009.