Lorsqu’un travailleur a trouvé un autre emploi

BRUXELLES  Un employé auquel l’employeur a donné congé dans les conditions, peut, lorsqu’il a trouvé un autre emploi, résilier le contrat moyennant un préavis réduit.

Sauf convention contraire (idéalement par écrit), depuis le 1/1/11, ce préavis est :

- d’un mois lorsque la rémunération annuelle ne dépasse pas 30.535 € bruts et

- de deux mois lorsqu’elle dépasse 30.535 € (bruts) sans dépasser 61.071 €.

Et lorsque cette rémunération excède 61.071 € ?

Dans ce cas, ce préavis doit obligatoirement être déterminé par la convention conclue à partir du moment où le congé est donné, ou par le juge sans pouvoir dépasser quatre mois.

Et à peine de nullité, la notification du congé doit indiquer le début et la durée du préavis.

Le préavis donné par l’employé peut être fait par écrit…

Lorsque le congé est donné par ce travailleur, sa notification doit se faire, à peine de nullité, par la remise d’un écrit à l’employeur.

Attention, la signature de l’employeur apposée sur le double de cet écrit n’a valeur que d’accusé de réception de la notification.

Mais la notification de ce préavis peut aussi être faite :

- par lettre recommandée. Dans ce cas, elle sort ses effets le 3e jour ouvrable (tous les jours de la semaine sauf le dimanche) suivant la date de son expédition, ou encore

- par exploit d’huissier de justice.

Et lorsque le congé est donné par l’employeur ?

Dans ce cas, la notification du préavis ne peut, à peine de nullité, être faite que :

- par lettre recommandée. Et celle-ci sort ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition, ou

- par exploit d’huissier de justice, étant entendu que cette nullité ne peut être couverte par le travailleur et qu’elle est constatée d’office par le juge.

© La Dernière Heure 2011.