“Il y a du neuf pour le travail des personnes handicapées”  : demande un lecteur

SPY En effet, depuis le 1er juillet 2009, en Wallonie, une nouvelle norme concernant le travail des personnes handicapées dans les administrations publiques locales (uniquement les communes, associations de commune ainsi que les provinces; pas les CPAS) est entrée en application.

Depuis cette date donc, Le nombre de travailleurs handicapés que ces pouvoirs locaux doivent occuper est fixé à un mi-temps par tranche de 20 équivalents temps plein prévus au cadre du personnel.

MAIS ATTENTION au regard de cette disposition :

- il n’y a pas lieu de prendre en considération les emplois réservés au personnel enseignant, des services d’incendie, médical et soignant;

- il doit être tenu compte du nombre de travailleurs handicapés recrutés avant le 1er juillet 2009.

De même, sont pris en considération pour l’obligation d’emploi de ces travailleurs, le maintien en service éventuellement accompagné d’un changement d’affectation, après avis du service de médecine du travail, des travailleurs handicapés sous contrat d’adaptation professionnelle.

Les travailleurs handicapés qui bénéficient de l’obligation d’emploi doivent remplir au moins une des conditions suivantes (notamment) :

- avoir été admis au bénéfice des dispositions de l’Awiph ou de l’Office de la communauté germanophone pour les personnes handicapées ou du Service bruxellois francophone des personnes handicapées;

- avoir été victime d’un accident du travail et fournir une attestation délivrée par le Fonds des accidents du travail… certifiant une incapacité d’au moins 30 %;

avoir été victime d’une maladie professionnelle et fournir une attestation délivrée par le Fonds de maladies professionnelles… certifiant une incapacité d’au moins 30 %.

RENSEIGNEMENTS

Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (Awiph)
071/20.57.11
www.awiph.be

© La Dernière Heure 2009.