“En quoi consiste la réglementation sur la continuité des entreprises”

CHARLEROI C’est la loi sur la continuité des entreprises qui offre à tous commerçants (personnes physiques), sociétés commerciales… en difficulté (pas les titulaires de profession libérale) plus de possibilités de survivre et de trouver des solutions flexibles pour surmonter cette situation temporaire.

Cette réglementation vise à organiser une procédure préventive permettant de se placer suffisamment à temps sous elle, de manière à obtenir un sursis pour élaborer et mettre en œuvre le redressement de ses affaires.

Pour ce faire, il est prévu notamment :

- le médiateur d’entreprise, intermédiaire qui facilite les contacts entre le chef d’entreprise et ceux qui ont le destin de l’entreprise en mains. Lorsque le débiteur le demande, le président du tribunal peut désigner un médiateur d’entreprise, en vue de faciliter la réorganisation de l’entreprise. En d’autres mots, le débiteur en difficulté peut solliciter, même oralement, la désignation d’un tel acteur par le tribunal de commerce. Sa mission : faciliter la réorganisation de l’entreprise. La demande de désignation d’un médiateur n’est soumise à aucune règle de forme et peut être formulée oralement. Attention, si le débiteur fait l’objet d’une enquête commerciale et a été convoqué par le juge, la demande doit être adressée à la chambre d’enquête commerciale (chaque tribunal de commerce a une ou plusieurs chambres). Ces chambres suivent la situation des débiteurs en difficulté en vue de favoriser la continuité de leur entreprise ou de leurs activités et d’assurer la protection des droits des créanciers. Et lorsque le juge estime que la continuité de l’entreprise d’un débiteur est menacée, il peut appeler et entendre le débiteur afin d’obtenir toute information relative à l’état de ses affaires et au sujet des mesures de réorganisation éventuelles;

- la possibilité de conclure des accords amiables;

- un juge délégué pour épauler l’entreprise en difficulté;

- l’alternative à la faillite, à savoir, le transfert sous autorité judiciaire de toute ou partie de l’entreprise.

© La Dernière Heure 2010.