Les montants insaisissables sont connus pour l’année 2010

BRUXELLES Afin de pouvoir garantir un certain minimum de revenus au travailleur et à sa famille, seule une partie de la rémunération nette peut être saisie ou cédée, c’est ce qu’on appelle la quotité cessible ou saisissable.

Et pour calculer la part de la rémunération pouvant être saisie ou cédée, il faut partir de la rémunération nette et non de la rémunération brute.

L’EMPLOYEUR… doit donc d’abord déduire de la rémunération brute :

- les cotisations personnelles à l’ONSS (sécurité sociale);

- le précompte professionnel;

- les éventuelles retenues destinées à assurer un avantage complémentaire de sécurité sociale (assurance-groupe, fonds de pension, assurance hospitalisation…) et

- la cotisation spéciale de la sécurité sociale.

PAR CONTRE, ne doivent pas être déduits :

- les retenues fiscales dans le cadre du volontariat fiscal;

- les saisies fiscales;

- les amendes disciplinaires;

- les dommages et intérêts;

- les avances en argent;

- la contribution du travailleur dans les titres-repas;

- etc.

Il est prévu des tranches de rémunération au sein de chacune desquelles est déterminé le montant qui peut être saisi ou cédé.

Les quotités se calculent par personne et par mois.

D’AUTRE PART, il n’y a pas de cumul des rémunérations des conjoints.

Si les époux ont chacun signé une cession de rémunération…, la quotité cessible ou saisissable est déterminée en fonction de la rémunération de chacun des époux.

Et qu’il s’agisse d’un travailleur à temps plein ou à temps partiel, ces tranches ou seuils sont indexés au 1er janvier de chaque année.

Dès lors, et nonobstant une saisie ou une cession, une partie de la rémunération du travailleur reste protégée contre toute action entreprise par un créancier.

Dans une autre rubrique, nous abordons les tranches qui seront valables à partir du 1er janvier 2010.

© La Dernière Heure 2009.