Les quotités doivent être augmentées d’un montant par enfant

BRUXELLES Il est prévu des tranches de rémunération au sein de chacune desquelles est déterminé le montant qui peut être saisi ou cédé.

Voici les tranches qui seront valables à partir du 1er janvier 2010.

- Jusqu’à 978 € de rémunération mensuelle nette, aucun montant ne peut être cédé ou saisi.

- De 978,01 € à 1.050 € par mois : 20 % de la somme comprise entre ces deux montants (soit 14,4 € maximum) peuvent l’être.

- De 1.050,01 € à 1.159 € par mois : 30 % de la somme comprise entre ces deux montants (soit 32,70 € maximum).

- De 1.159,01 € à 1.268 € par mois : 40 % de la somme comprise entre ces deux montants (soit 43,60 € maximum).

- Au-delà de 1.268,01 € par mois : tout peut être saisi ou cédé.

ATTENTION, si la saisie ou la cession résulte d’une action en paiement d’une pension alimentaire, il n’existe aucune limitation.

De plus, une saisie ou une cession effectuée pour une telle cause jouit d’une priorité absolue sur toutes les autres cessions ou saisies.

À noter encore :

- premièrement, qu’une distinction est établie entre les revenus professionnels et les revenus d’autres activités tels que les revenus de remplacement (allocations de chômage…).

En effet, la tranche de 1.050,01 € à 1.159 € n’existe pas pour les revenus de remplacement, de sorte que l’on passe directement d’une part saisissable de 20 % à celle de 40 % (à partir de 1.050,01 €).

Mais en cas de cumul de revenus issus d’un contrat de travail avec des revenus de remplacement, les pourcentages présentés au tableau ci-avant doivent être repris.

Attention, cette règle relative au cumul ne s’applique pas en cas de versements sur un compte à vue;

- deuxièmement, que les montants des tranches de revenus permettant de déterminer les quotités doivent être augmentés d’un certain montant par enfant à charge : 60 €, dès le 1er janvier 2010;

- troisièmement, que les limites à la saisie concernent aussi les montants crédités sur un compte à vue.

© La Dernière Heure 2009.