Depuis le 1er janvier 2010, les montants sont adaptés en cas de saisie

BRUXELLES Lorsqu’une personne bénéficiant de certains revenus a un ou plusieurs enfants à charge, la quotité saisissable ou cessible est, dans les limites de celle-ci, depuis le 1er janvier 2010, diminuée de 60 € par enfant à charge.

Les revenus ?

Dans le cadre d’une saisie ou cession, ce sont les sommes payées en exécution d’un contrat de travail, d’un contrat d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement ainsi que celles qui sont payées aux personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération, un travail sous l’autorité d’une autre personne.

MAIS C'EST AUSSIle pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles.

La quotité saisissable ou cessible est donc diminuée pour tout jeune de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous statut de minorité prolongée, pour laquelle le titulaire des revenus saisis ou cédés pourvoit, en vertu d’un lien de filiation au premier degré ou en qualité de parent social, de manière substantielle (lorsque l’enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n’est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés), aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation.

MAIS ATTENTION, ne peuvent toutefois être considérés comme étant à charge les enfants qui ont, dans les 12 mois qui précèdent la déclaration, disposé de ressources nettes d’un montant supérieur aux montants suivants (depuis le 1er janvier 2010) :

- 2.769 € si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est cohabitant;

- 3.999 € si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est isolé;

- 5.070 € si l’enfant a le statut de personne handicapée (66 % au moins d’une insuffisance ou d’une diminution de capacité physique ou psychique du chef d’une ou de plusieurs affections; état physique ou psychique ayant réduit sa capacité de gain à un tiers au moins de ce qu’une personne valide est en mesure de gagner en exerçant un travail…).

© La Dernière Heure 2010.