BRUXELLES Peut être exclu du bénéfice des allocations durant 1 semaine au moins et 13 semaines au plus, le chômeur qui a perçu ou peut percevoir indûment des allocations du fait qu’il a fait une déclaration inexacte ou incomplète…

Les sanctions produisent leurs effets à partir du lundi qui suit la remise à la poste du pli par lequel la décision est notifiée.

La période de maladie prolonge les effets des sanctions administratives.

Mais dès le 1/12/10, la prolongation par la période de maladie sera limitée à une période maximale de 3 ans calculée de date à date.

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