“Fait-il naître automatiquement un contrat de travail ?”

ATH Afin d’éviter des abus pendant la procédure de recrutement et de sélection, un employeur qui souhaite engager un travailleur doit respecter certaines dispositions et règles de conduite notamment celles qui sont liées aux tests, épreuves et examens à l’embauche.

Un exemple : l’exécution d’un test à l’embauche permettant d’apprécier la compétence du futur travailleur.

Il ne fait pas encore naître un contrat de travail.

Le test ne doit donc pas être rémunéré.

D’autre part, il ne peut pas dépasser le temps nécessaire pour pouvoir évaluer la compétence du candidat.

Et s’il y a des frais ?

DANS LE CADRE d’une procédure de sélection, les éventuels frais afférents aux tests, examens, épreuves comme les tests psychologiques, les examens médicaux, sont à charge de l’employeur s’il les a demandés.

Les frais afférents à l’annonce d’un emploi vacant et à l’engagement du personnel sont aussi à charge de l’employeur.

Ces règles ne portent toutefois pas préjudice aux frais d’inscription dus par les participants pour des examens de recrutement en vue d’un emploi dans une administration ou un service public fédéral.

LES CANDIDATS travailleurs à un poste à risque doivent obligatoirement passer un examen médical lors de leur engagement.

Le cas échéant, l’employeur doit en supporter les frais.

Sur demande du candidat qui participe à une épreuve de sélection, notamment celui qui est soumis au contrôle en matière de chômage, l’employeur doit lui remettre une attestation sur laquelle sont stipulées les date et heure auxquelles il s’est présenté à l’entrevue ainsi que, le cas échéant, la raison pour laquelle il n’a pas été engagé.

L’employeur doit organiser la sélection de manière à limiter autant que possible les déplacements du candidat.

IL EST TENU de veiller à ce qu’il ne s’écoule pas trop de temps entre l’annonce du poste à pourvoir et la décision relative à l’éventuel engagement.

Enfin, il est bon de souligner que les frais de déplacement liés à la procédure de sélection sont toujours à charge du candidat.

RENSEIGNEMENTS

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

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© La Dernière Heure 2009.