La "doctrine Parot", un système qui permet d'allonger la durée de détention en Espagne

Publié le à Madrid (AFP)

La "doctrine Parot", annulée lundi par la Cour européenne des Droits de l'Homme, permet depuis 2006 à la justice espagnole de prolonger jusqu'à la durée maximale la détention de plusieurs dizaines de prisonniers, principalement des militants du groupe basque armé ETA.

En exigeant la libération de la militante Ines del Rio, la CEDH contraint de fait l'Espagne à revoir les cas de tous les prisonniers à qui avait été appliquée cette "doctrine", dont certains ont été condamnés a plusieurs centaines ou milliers d'années de prison.

Selon le ministère espagnol de l'Intérieur, 54 détenus du groupe basque sont concernés par une éventuelle libération, sur un total d'environ 600 militants actuellement incarcérés.

Statuant sur un recours déposé par un détenu de l'ETA, Henri Parot, le Tribunal suprême espagnol avait approuvé en 2006, par 12 voix pour et trois contre, cette nouvelle interprétation du système de remises de peine, obtenues pour bonne conduite.

Jusqu'alors, ces réductions s'appliquaient sur le temps maximum de détention, que la loi espagnole fixait jusqu'en 2003 à trente ans. Cette durée a ensuite été portée à 40 ans pour certains condamnés, notamment pour les affaires de terrorisme.

Le Tribunal suprême avait décidé que les remises de peines devraient s'appliquer sur chacune des peines prononcées, et non plus sur la durée maximale de détention.

De nombreux prisonniers concernés par la décision de 2006, qui sans cette modification de la loi s'apprêtaient à sortir de prison avant d'avoir atteint la durée maximale, avaient présenté sans succès des recours devant le Tribunal constitutionnel espagnol.

C'est sur l'un de ces dossiers, celui de Ines del Rio, une militante condamnée à 3.828 années de prison pour 19 assassinats au cours de cinq attentats, que la Cour européenne des droits de l'Homme a tranché lundi, ordonnant à l'Espagne de la remettre en liberté.

Ines del Rio, aujourd'hui âgée de 55 ans, avait été arrêtée en 1987. Elle appartenait au commando Madrid, un commando historique de l'ETA auteur notamment de l'attentat à la voiture piégée de la place de la République Dominicaine à Madrid, dans lequel 12 gardes civils avaient été tués le 14 juillet 1986.

Le 10 juillet 2012, la CEDH a ordonné que la prisonnière soit libérée, condamnant l'Espagne pour atteinte à la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Le gouvernement espagnol avait fait appel de cette décision en octobre 2012.

Dans la liste des détenus concernés par la "doctrine Parot" figurent également 14 condamnés de droit commun, dont un homme condamné à 273 ans de prison pour viols et deux assassinats, et plusieurs autres violeurs en série, ainsi que des militants du groupe d'extrême gauche GRAPO et un de l'organisation para-policière des GAL.

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