Les principales dispositions du projet de loi santé

Publié le à Paris (AFP)

Voici les principales dispositions du projet de loi santé présenté mercredi par la ministre de la Santé Marisol Touraine et qui sera débattu au Parlement début 2015.

PREVENTION

- Prévenir l?ivresse des jeunes en sanctionnant l?incitation à la consommation excessive d?alcool: 15.000 euros d'amende et un an d'emprisonnement pour l'incitation d'un mineur à la consommation excessive, 45.000 euros d'amende et deux ans de prison pour l'incitation à la consommation habituelle.

- Possibilité pour les parents de choisir un médecin traitant, généraliste ou pédiatre, pour un enfant de moins de 16 ans.

- Instauration d'un parcours éducatif en santé de la maternelle au lycée.

- Outil permettant d'informer sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels.

- Dispositions sur la réduction du tabagisme, avec possibilité pour les médecins du travail, les infirmiers et sages-femmes de prescrire des substituts nicotiniques. Le paquet neutre et l'interdiction des cigarettes électroniques dans les lieux publics ne figurent pas dans le projet de loi. Ces mesures "seront introduites via des amendements lors de l'examen du texte au Parlement".

- Accès à la contraception d'urgence garanti pour les jeunes filles mineures sans condition auprès de l'infirmière scolaire.

- Cadre pour l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque, dites "salles de shoot" .

- Création de l'Institut national de prévention, de veille et d'intervention en santé publique, issu de la fusion de trois agences.

SERVICE TERRITORIAL DE SANTE AU PUBLIC

- Généralisation du tiers-payant d'ici 2017 et dès 2015 pour les bénéficiaires de l'ACS (aide à la complémentaire santé). L'assurance maladie sera l'interlocuteur unique des médecins pour la première étape. Pour la seconde, la mise en ouvre de la dispense d'avance de frais relèvera de discussions entre l'assurance maladie, médecins et complémentaires santé.

- Numéro d'appel unique national, en parallèle du 15, pour contacter un médecin de garde le soir et le week-end, et création d'un site internet pour faciliter l'accès à la permanence des soins.

- "GPS en santé": portail internet délivrant des informations au public sur la santé.

- Lettre de liaison pour chaque patient sortant de l'hôpital, afin d'assurer le lien avec les professionnels de ville. Relance du dossier médical personnel.

- Mise en place de rémunérations pour le travail en équipe des professionnels de santé.

- Groupements hospitaliers de territoire obligatoires pour mutualiser les activités ou les achats. Chaque groupement élabore un projet médical commun entre les hôpitaux qui le forment.

- Redéfinition du service public hospitalier autour d'un bloc d'obligations et non plus la participation à l'une des 14 missions de missions de service public fixées par la loi de 2009 (dont les urgences).

- Les agences régionales de santé pourront subordonner l'attribution de subventions à la participation à ce service territorial de santé.

- Création d'un service territorial de santé mentale et de la psychiatrie avec une réaffirmation de la sectorisation.

- Caractère médical de la gouvernance des hôpitaux renforcé.

INNOVATION

- Lutte contre les ruptures de médicaments avec des plans de gestion des pénuries.

- A l'hôpital, les délais pour les essais cliniques à promotion industrielle seront réduits à 2 mois au lieu de 18 mois.

- Les sages-femmes pourront participer à l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et la vaccination de la mère, son conjoint et du nouveau-né.

- Réorganisation du troisième cycle d'études médicales, amélioration de la formation professionnelle continue.

- Dispositions sur l'ouverture des données de santé, comme celles de l'assurance maladie.

POLITIQUE DE SANTE

- "La politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat", selon le projet.

- Instauration d'une action de groupe pour les patients victimes de dommages médicaux dus à leurs traitements: cela permettra de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparation concernant un grand nombre de patients.

- La pratique médicale demeurera encadrée par la négociation nationale (entre syndicats et assurance maladie), mais les règles devront être adaptées au niveau régional et territorial.

- Participation renforcée des patients: représentation obligatoire dans les agences nationales de santé.

- Concubins ou partenaires de PACS d'une personne décédée auront, comme les couples mariés, accès à son dossier médical.

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