Mères voilées en sortie scolaire: le Conseil d'Etat n'impose pas la neutralité religieuse

Publié le à Paris (AFP)

Les mères voilées accompagnant des sorties scolaires ne sont pas soumises, par principe, à la neutralité religieuse, a estimé le Conseil d'Etat, mais les textes autorisent des restrictions, à l'instar de la circulaire Chatel qui reste en vigueur, a rappelé le gouvernement.

L'étude de la plus haute juridiction administrative française, demandée par le Défenseur des droits, Dominique Baudis, était très attendue, au point que plusieurs membres du gouvernement s'étaient exprimés avant même sa publication.

Pour le Conseil d'Etat, les mères voilées qui accompagnent des sorties scolaires ne sont pas des agents du service public, qui sont contraints à la neutralité religieuse, mais des usagers et ne sont donc pas soumises, par principe, à cette neutralité.

Mais la haute instance du Palais Royal a rappelé que "les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l'éducation peuvent conduire l'autorité compétente, s'agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s'abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses".

"Le maintien de l'ordre public et le bon fonctionnement du service public" peuvent donc justifier des restrictions, a souligné le Conseil d'Etat.

Interrogé plus largement par le Défenseur des droits sur plusieurs questions relatives à la laïcité et au service public, notamment l'accompagnement de sorties scolaires par des mères voilées, le Conseil n'a fait aucune mention explicite, dans son étude, de la circulaire Chatel.

Ce texte de l'ancien ministre de l'Education Luc Chatel, datant de mars 2012, demande que les mères d'élèves accompagnant les sorties scolaires ne portent pas de signes religieux ostentatoires.

Pour le ministère de l'Education, qui s'est exprimé après la publication de l'étude, cette circulaire "reste valable".

Le ministère a réaffirmé que "le milieu scolaire est un cadre qui doit être particulièrement préservé" et estimé que la circulaire était "mise en oeuvre sur le terrain avec intelligence, en privilégiant toujours la voie du dialogue".

Pour Luc Chatel, l'avis du Conseil d'Etat "souligne le flou et l'ambiguïté de la législation actuelle". L'ex-ministre demande le renforcement de la loi de 2004.

"Dresser un constat du droit en vigueur"

Dimanche, Najat Vallaud-Belkacem avait affirmé que le gouvernement serait "scrupuleux à garantir la sanctuarisation de l'école" de tout prosélytisme.

Malgré les textes existants et cette circulaire, le Défenseur soulignait, dans sa saisine, que "sur le terrain", les "dispositions prises (variaient) d'un établissement à l'autre".

Dominique Baudis évoquait des "zones d'ombre" dans les textes et souhaitait "pouvoir être en mesure d'apporter des réponses étayées" aux personnes qui l'avaient interrogé.

Cependant le Conseil d'Etat n'a pas rendu d'avis, mais une étude, dont la principale conclusion est qu'il existe, dans les textes, des possibilités de restrictions à la liberté de manifester ses opinions ou ses croyances religieuses dans un cadre particulier.

Alors que l'une des deux grandes questions posées par le Défenseur portait sur la notion de "participation au service public", et donc par extension aux mères voilées accompagnantes, l'autre concernait la "frontière" entre missions de service public et d'intérêt général.

Il évoquait notamment, dans sa saisine, le cas du licenciement d'une salariée voilée de la crèche Baby Loup de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), qui a fait l'objet de décisions divergentes devant les divers degrés de juridiction.

"Le Conseil d'Etat n'entend évidemment pas prendre parti sur cette affaire qui relève de la compétence des juridictions judiciaires", a coupé court l'étude.

Cet avis "confirme l?affaiblissement considérable du principe de laïcité dans notre pays", a condamné Marine Le Pen dans un communiqué en appelant le gouvernement à ne pas le suivre.

Du côté des musulmans, le Conseil contre l'islamophobie en France (CCIF), une association militante, s'est au contraire réjoui de la décision, appelant le ministre de l'Education à l'appliquer "sans délai".

Le Conseil français du culte musulman (CFCM) s'étonne de son côté que Vincent Peillon maintienne la circulaire Chatel "alors qu'il l'avait dénoncée lorsqu'il était dans l'opposition". "Il faut arrêter la politique d'exclusion qui peut mener au repli identitaire et donner aux intégristes le prétexte pour se faire passer pour des victimes du pouvoir", juge Abdallah Zekri, un de ses responsables.

© 2019 AFP. Tous droits de reproduction et de représentation réservés. Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP.