Coronavirus - Le refus de donner accès aux contrats d'achat "pas suffisamment motivé", selon Test Achats

Publié le à BRUXELLES (Belgique)

Le refus des autorités de donner accès à Test Achats aux contrats d'achat des vaccins n'est pas suffisamment motivé aux yeux de la Commission d'accès aux documents administratifs, déplore samedi l'organisation de consommateurs. Pour cette instance, l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) ne peut pas se baser sur des considérations générales pour appuyer son refus et doit démontrer pourquoi la divulgation des documents pourrait être dommageable aux relations internationales de la Belgique.Test Achats dénonce le manque de transparence entourant la conclusion des contrats d'achat de vaccins contre le Covid-19. En septembre, l'organisation avait déjà adressé une demande à la ministre de la Santé de l'époque, Maggie De Block, ainsi qu'à l'AFMPS, invoquant le principe de publicité de l'administration. Elle y demandait de pouvoir consulter les contrats négociés par la Commission européenne, ainsi que l'avis du comité spécial au sein de l'Agence devant conseiller la Belgique sur l'opportunité ou non d'acheter tel ou tel vaccin. Une même demande a ensuite été introduite auprès du ministre Frank Vandenbroucke. L'AFMPS avait refusé cette requête, avançant que la divulgation des documents demandés nuirait aux relations internationales de la Belgique. Quant au ministre de la Santé, il n'a jamais répondu, constate Test Achats. L'organisation de consommateurs a dès lors saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, garante du principe de publicité de l'administration. Celle-ci vient de rendre avis dans lequel elle juge que le refus de donner accès aux document demandés n'est pas suffisamment motivé et que l'AFMPS ne peut pas se baser sur des considérations générales mais est tenue de démontrer pourquoi la divulgation des documents pourrait être dommageable pour les relations internationales de la Belgique. Que cela soit dommageable ne permet pas à lui seul de refuser l'accès aux documents, ajoute la Commission. "Il convient en effet de procéder à une mise en balance des intérêts, pour vérifier lequel pèse le plus lourd: l'intérêt des citoyens lié à la divulgation - que la Commission juge "très présent en l'espèce" - ou les relations internationales de la Belgique", poursuit Test Achats. A partir du moment où il s'agit d'un document entre les mains d'une administration publique belge, la loi sur la publicité de l'administration s'applique, même s'il s'agit d'un document européen, rappelle encore la Commission d'accès aux documents administratifs dans sa décision. L'organisation de consommateurs invite dès lors le ministre Vandenbroucke et l'AFMPS, qui ont 15 jours pour prendre position, à la transparence. (Belga)
© 2021 Belga. Tous droits de reproduction et de représentation réservés. Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Belga. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de Belga.

A lire également

Notre sélection d'annonces

Fil info