État de droit - Le Parlement UE poursuivra la Commission en justice si elle traîne sur l'État de droit

Publié le à Bruxelles (Belgique)

Le Parlement européen a averti jeudi la Commission qu?il engagera une action en justice à son encontre si elle reporte davantage l?application du mécanisme conditionnant le versement des fonds européens au respect de l?État de droit.Par 529 voix pour, 148 contre et 10 abstentions, les députés ont informé la Commission que si elle ne prenait pas toutes les mesures appropriées pour défendre les valeurs et les intérêts financiers de l?UE, le Parlement "considérera ce fait comme étant constitutif d?une carence" et la poursuivra en justice en vertu de l?article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union. Les négociations entre États membres de l'UE pour le budget européen des sept prochaines années avaient été prises en otage en décembre dernier par la Pologne et la Hongrie, dont les gouvernements, dans le collimateur de l'UE sur le respect de l'État de droit, craignent d'être victimes de ce mécanisme. Le compromis trouvé a permis au mécanisme d'entrer en vigueur dès cette année, mais les États membres avaient accepté qu'il ne soit pas mis en ?uvre avant la publication de lignes directrices dépendant d'un arrêt de la Cour de Justice de l'UE, que les deux pays viennent de saisir. Les députés insistent sur le fait que les règles existantes sur l?État de droit doivent être appliquées et ne sauraient être subordonnées à l?adoption de ces lignes directrices. Toutefois, si la Commission juge de telles lignes directrices nécessaires, la résolution de ce jeudi demande qu?elles soient prêtes au plus tard le 1er juin prochain, et que le Parlement soit consulté avant leur adoption. (Belga)
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