Justice: la Commission de la vie privée torpille le projet de signification électronique

Publié le à BRUXELLES (BELGIUM)

La Commission de protection de la vie privée a des objections fondamentales au projet actuel du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) de mettre en place une signification électronique, soit la réception de la copie digitale d'un acte d'huissier de justice. Si une adresse e-mail privée est utilisée, il n'y aucune certitude sur l'identité de son destinataire. Se pose également la question du niveau de protection des données de grands services de messagerie comme Gmail, explique-t-elle notamment pour justifier son avis défavorable.Afin de recevoir une copie d'un acte d'huissier, l'avant-projet de loi prévoit une adresse électronique judiciaire pour tout un chacun mais, dans l'attente de celle-ci, autorise également une autre adresse, probablement privée. La Commission n'est pour le moment pas convaincue qu'un huissier puisse lier avec certitude une adresse e-mail avec la bonne personne. La question de la protection des données personnelles se pose également lorsqu'il s'agit de services de messagerie internationaux comme Hotmail, Gmail et Yahoo. "Le risque est donc élevé que l'huissier de justice transfère des données judiciaires vers un pays non membre de la Communauté européenne n'assurant pas un niveau de protection adéquat", lit-on dans l'avis. Si la signification électronique s'effectue via une connexion non sécurisée ou de manière non cryptée, cela équivaut à l'envoi d'une simple carte postale, estime encore la Commission. "Elle peut être lue par toute personne entre les mains de laquelle elle atterrit (par exemple, le facteur). Il est inacceptable que des données judiciaires soient ainsi jetées électroniquement en pâture." (Belga)
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