La Belgique "n'a pas dissipé les préoccupations" sur l'indépendance de l'APD

Publié le à Bruxelles (Belgique)

La Commission européenne a annoncé mercredi midi ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique, pour des manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD). L'information avait été révélée mardi soir par plusieurs médias.Via une lettre de mise en demeure, l'exécutif européen demande à la Belgique de rentrer dans le rang en ce qui concerne l'indépendance de ses autorités chargées de la protection des données, soit l'APD (Autorité de protection des données). La Belgique a deux mois pour remédier au problème. Si elle ne le fait pas, la procédure d'infraction peut se poursuivre via un avis motivé, puis mener jusqu'à la Cour de Justice de l'UE.  "En mars 2021, Didier Reynders, commissaire à la justice, a envoyé une lettre aux autorités belges dans laquelle il faisait part de ses préoccupations quant au fait que l'autorité belge chargée de la protection des données n'était pas indépendante", rappelle la Commission mercredi. "Certains de ses membres ne peuvent être considérés comme étant à l'abri de toute influence extérieure parce qu'ils rendent compte à un comité de gestion dépendant du gouvernement belge, participent à des projets gouvernementaux sur la recherche des contacts dans le cadre de la COVID-19 ou sont membres du Comité de la sécurité de l'information. Les informations fournies dans la réponse apportée par les autorités belges en avril 2021 n'ont pas dissipé ces préoccupations". Selon Le Soir, les membres de l'APD qui posent problème étaient Séverine Waterbley et Nicolas Waeyaert, tous les deux chefs d'administration (SPF Economie et Bosa), ainsi que Bart Preneel (impliqué dans le Comité de la sécurité de l'information) et Frank Robben. Les deux premiers ont démissionné de leur poste à l'APD en février dernier. (Belga)
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