La Chambre approuve l'obligation d'offrir le paiement électronique dans les commerces

Publié le à Bruxelles (Belgique)

Les commerces devront proposer à leurs clients au moins un moyen de paiement électronique à partir du 1er juillet 2022.La mesure est contenue dans le projet de loi-programme que la Chambre a approuvé jeudi en séance plénière. Les commerçants seront libres de proposer le mode de paiement électronique qu'ils veulent. Le paiement en espèces demeurera également toujours possible. La mesure s'inscrit dans le plan de lutte contre la fraude du ministre. Par ce biais, M. Van Peteghem espère créer un effet comparable à celui de l'introduction de la caisse intelligente dans l'Horeca. Le projet de loi contient d'autres dispositions pour lutter contre la fraude fiscale. Il vise ainsi à renforcer l'efficacité des services de contrôle fiscal, en créant la possibilité d'établir des partenariats de grande envergure avec le ministère public et d'autres services de contrôle dans le cadre d'équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire. Pour cette raison, la qualité d'officier de police judiciaire sera attribuée à un minimum de 25 fonctionnaires de l'Inspection Sociale des Impôts (ISI). (Belga)
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