La Chambre impose la publication des rulings fiscaux

Publié le à BRUXELLES (Belgique)

La Chambre a approuvé vendredi en séance plénière à l'unanimité une proposition de loi socialiste qui impose au Service des Décisions Anticipées (SDA) du SPF Finances de publier en ligne tous les rulings qu'il accorde.Les constructions fiscales complexes peuvent faire l'objet d'une décision préalable du fisc sur la façon dont la législation fiscale sera appliquée. Ce mécanisme vise à garantir la sécurité juridique de ces constructions et l'attractivité de la Belgique pour les investisseurs. Ces rulings sont publiés moyennant leur anonymisation mais la règle connaît beaucoup d'exceptions et des dizaines de rulings ne font dès lors l'objet d'aucune publication. La proposition approuvée met en oeuvre une recommandation de la commission Panama Papers. Elle impose la publication dans la banque de données Fisconetplus que chacun peut consulter. L'anonymisation demeure, l'identité du demandeur n'est donc pas mentionnée. (Belga)
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