La Cour constitutionnelle rejette sur toute la ligne les arguments d'un groupe anti-IVG

Publié le à BRUXELLES (Belgique)

La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi un recours en annulation de la loi d'octobre 2018 qui avait sorti l'interruption volontaire de grossesse du Code pénal tout en maintenant des sanctions pour les femmes et médecins réalisant un avortement hors des conditions prévues. L'association de fait "Citoyens pour la vie/Burgers voor het leven" et un ensemble de citoyens étaient à l'origine de ce recours. Ce groupe de citoyens estimait notamment que la loi de 2018 porte atteinte au droit à la vie de l'enfant à naître, lui retirant la "protection" du droit pénal. A cet égard, la Cour constitutionnelle relève toutefois que "si l'obligation de respecter la vie impose au législateur de prendre des mesures pour protéger aussi la vie à naître, il ne peut cependant en être déduit que le législateur soit obligé (...) de traiter de manière identique l'enfant né et l'enfant à naître". Elle se réfère entre autres à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2004 dans une affaire française. Cette dernière y jugeait que "le point de départ du droit à la vie relève de la marge d'appréciation des États" et que l'on ne peut pas décider de manière abstraite que l'enfant à naître équivaut à une personne bénéficiaire de l'article 2 de la Convention (qui établit le droit à la vie)." Les requérants arguaient aussi d'une violation du droit à la liberté de conscience des médecins, mais la Cour a estimé tous leurs arguments non fondés. La loi de 2018 maintenait en grande partie les conditions qui existaient déjà, encadrant les possibilités d'IVG: le délai de 12 semaines de grossesse, 6 jours obligatoires de "réflexion" sauf urgence médicale, et la possibilité d'avorter au-delà de 12 semaines uniquement en cas de péril grave pour la femme ou d'affection grave et incurable du bébé. En revanche, la condition de "situation de détresse" de la femme enceinte était supprimée et l'on ajoutait une obligation pour les médecins refusant de pratiquer l'avortement de renvoyer la patiente vers un confrère. (Belga)
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