La Cour constitutionnelle saisie pour annuler la loi sur les repentis

Publié le à BRUXELLES (België)

Deux avocats de suspects dans le dossier de suspicion de fraude dans le milieu du football saisissent la Cour constitutionnelle afin d'annuler la loi sur les repentis, rapporte jeudi la VRT sur son site. Cette loi permet à un suspect de conclure un marché avec le ministère public: en échange d'informations, il peut voir sa peine réduite. S'ils obtiennent gain de cause, cela signifiera que les déclarations de Dejan Veljkovic, qui bénéficie de ce statut dans cette affaire, ne pourront plus être utilisées pour l'enquête. Une décision de la Cour constitutionnelle peut toutefois prendre des mois à tomber. L'avocat Frank Scheerlinck, qui défend Nedzad T., et son confrère Joris Van Cauteur, avocat de Thierry Steemans, directeur financier du FC Malines, ont engagé une procédure devant la Cour constitutionnelle. Celle-ci est compétente pour se prononcer sur l'adéquation d'une loi avec la Constitution. Me Scheerlinck demande l'annulation de la loi sur base de huit arguments. Parmi ceux-ci figure le fait que, selon le conseil, la loi sur les repentis est contraire au principe d'égalité. Elle ne veillerait pas à ce que tous les suspects dans un procès aient accès aux mêmes possibilités de se défendre. (Belga)
© 2019 Belga. Tous droits de reproduction et de représentation réservés. Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Belga. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de Belga.

Betfirst - Livepartners

A lire également

Ailleurs sur le web

Votre horoscope du jour par Serge Ducas

Bélier

C’est probablement parce que vous voulez à tout prix éviter les conflits que vous apparaissez très conciliant.

Taureau

Vous réfléchissez beaucoup sans pour autant poser des actes concrets. Vous prenez votre temps.

Gémeaux

Vous ne craignez pas de blesser votre interlocuteur. Vous dites ce que vous pensez sans mettre de gants.

Cancer

Vous convenez assez facilement d’un bon arrangement qui contente tout le monde.

Lion

Vous ressortez déçu d’une réunion ou d’une discussion qui ne se passe pas comme vous le souhaitiez.

Vierge

Vous envisagez un remaniement professionnel. Vous êtes probablement lassé de la fonction que vous occupez.

Balance

Si quelque chose vous déplaît, vous n’hésitez pas à le faire savoir. Vous réagissez au quart de tour.

Scorpion

Vos revenus sont instables. Vous devez dans l’urgence revoir complètement vos priorités en termes de dépenses.

Sagittaire

Ne soyez pas trop optimiste, même si c’est dans votre nature. Regardez la vérité en face.

Capricorne

Vous trouvez l’appui extérieur. Vous pouvez enfin vous reposer sur une personne de confiance.

Verseau

Vous avez beaucoup de difficultés à vous détacher de quelqu’un ou de quelque chose. Vous êtes beaucoup trop nostalgique.

Poissons

Il suffit d’un détail, d’un petit grain de sable dans l’engrenage pour vous faire perdre tous vos moyens.

Notre sélection d'annonces