La loi-programme 2022 approuvée en première lecture en commission

Publié le à Bruxelles (Belgique)

La commission des Finances et du Budget de la Chambre a approuvé mardi en première lecture le projet de loi-programme pour l'année 2022. À la demande de la N-VA, une deuxième lecture sera nécessaire avant le renvoi du texte en séance plénière.Porté par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem, ce projet de loi traduit légalement les mesures budgétaires décidées par la coalition Vivaldi lors du conclave de début octobre. Parmi les réformes incluses dans le projet, on retrouve notamment celle concernant les avantages fiscaux des sportifs professionnels avec un avantage destiné aux jeunes sportifs jusqu'à 23 ans, l'extension de la déduction des frais de garde d'enfants portée à 13,70 euros par jour dès l'exercice d'imposition 2022 ou encore l'augmentation de 180 à 220 heures du nombre d'heures supplémentaires avec sursalaire fiscalement avantageuses dans le secteur de la construction. L'extension du système du tax shelter aux start-ups et scale-ups est également inclus dans le texte tout comme la réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire pour le transport de fret. La Vivaldi avait également décidé d'augmenter les accises sur le diesel professionnel. Le montant de l'exonération du droit d'accise spécial sera réduit à 226,9716 euros par 1.000 litres à partir du 1er janvier 2022.   La loi programme contient également la prolongation de l'extension du tarif social gaz et électricité jusqu'au 30 mars 2022 et la conversion des redevances fédérales sur l'énergie en accise.  En outre, l'allocation de transition pour les jeunes veufs sera également allongée de 12 à 18 mois. Le débat en plénière sur le budget 2022 est attendu la semaine prochaine. (Belga)
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