Le code consulaire modifié pour ne pas priver d'assistance les bi-nationaux

Publié le à BRUXELLES (Belgique)

La commission des Relations extérieures de la Chambre a approuvé mardi une proposition de loi des écologistes, du PS et de DéFI qui revoit le Code consulaire afin de ne pas priver d'assistance les Belges qui ont une double nationalité.Le Code voté en 2018 exclut de l'assistance consulaire les Belges qui possèdent aussi la nationalité de l'État dans lequel l'assistance est demandée, lorsque le consentement des autorités locales est requis. Or, de nombreux Belges ont une double nationalité, notamment les citoyens qui ont une origine marocaine et, dans les faits, ne peuvent renoncer à cette deuxième nationalité. Ils ne peuvent donc bénéficier de l'assistance du consulat belge s'ils se trouvent dans le pays de la deuxième nationalité. Ce genre de situation est évoqué de temps à autre dans l'actualité. Ce fut le cas notamment avec les difficultés qu'ont connues les Belgo-Marocains qui ont voulu revenir du Maroc en Belgique, où ils résident, lors de la première vague du coronavirus. Le texte approuvé mardi prévoit que "les Belges qui possèdent aussi la nationalité de l'Etat dans lequel l'assistance consulaire est demandée peuvent également prétendre à l'assistance consulaire, sauf lorsque le consentement des autorités locales est requis". Il prévoit également que les personnes disposant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique peuvent bénéficier de cette assistance. "Il n'y a pas de nationalité de 'seconde zone' ou de 'sous-classe' dans notre pays. Notre Constitution accorde les mêmes droits à tous les Belges. Notre pays ne peut pas accorder une assistance consulaire à certains Belges, et la refuser d'office pour les binationaux, réfugiés ou apatrides. Imaginez, si vous êtes Belgo-marocain ou Belgo-burundais, que vous êtes né ici, que vous avez toujours payé vos impôts ici, que vous êtes de la 3e, 4e génération, et même si vous ne pouvez de toute façon pas renoncer à votre seconde nationalité... la loi belge semblait vous exclure d'emblée de l'assistance consulaire si vous vous trouviez au Maroc ou au Burundi. Ça n'allait pas. Il fallait entendre ce sentiment légitime d'injustice", a expliqué le député Samuel Cogolati (Ecolo-Groen). Le VB et la N-VA ont voté contre le texte. Les nationalistes ont dénoncé un texte qui, selon eux, met en péril le principe de ne pas interférer dans les affaires d'un Etat souverain. (Belga)
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