Le fédéral maîtrise assez bien les règles des marchés publics

Publié le à Bruxelles (Belgique)

Les départements et organismes fédéraux maîtrisent "assez bien" la réglementation relative aux marchés publics et "veillent scrupuleusement à en assurer le respect", assure la Cour des comptes dans un rapport au parlement sur le sujet. "Des progrès ont été notés à cet égard par rapport aux publications précédentes", ajoute-t-elle.La Cour des comptes a analysé la régularité d'une sélection de marchés publics passés par les SPF Sécurité sociale, Santé publique, Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, la Régie des bâtiments, l'INAMI, l'IBPT, l'ONEm, l'Agence fédérale pour les demandeurs d'asile, l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et la Bibliothèque royale de Belgique. Elle a aussi analysé la gestion, par la Défense, du projet de construction du nouveau siège de l'Otan. Il en ressort que les départements et organismes contrôlés "maîtrisent assez bien la réglementation relative aux marchés publics et qu'ils veillent scrupuleusement à en assurer le respect". Ainsi, "la plupart des dossiers examinés étaient documentés de manière correcte et structurée. Quant aux documents manquants, ils ont généralement été soumis dans un délai raisonnable", note la Cour qui observe également "une amélioration au niveau de la préparation et de l'estimation des marchés, de la qualité des cahiers spéciaux des charges et de l'utilisation de l'application Telemarc pour la vérification des motifs d'exclusion." Par contre, la majorité des pouvoirs adjudicateurs contrôlés n'ont pas respecté l'obligation de mise en concurrence dans un nombre limité de dossiers. Certains organismes n'ont pas non plus vérifié les extraits du casier judiciaire des entreprises, de leurs mandataires ou administrateurs alors que tous les motifs d'exclusion doivent être examinés, et pas uniquement ceux pour lesquels les attestations sont disponibles au format électronique. L'absence récurrente de décision motivée ainsi que le non-respect d'un certain nombre d'obligations d'information après la décision d'attribution et de constitution d'un cautionnement sont également pointés par la Cour. En outre, "tout comme les années précédentes, la Cour constate que plus de la moitié des pouvoirs adjudicateurs contrôlés ont dépassé les délais de paiement des factures sans toutefois payer les intérêts de retard dus en vertu de la réglementation". Au terme de son analyse, la Cour des comptes formule une série de recommandations, dont la centralisation du déroulement, de la supervision et de la coordination des procédures et des dossiers d'achat, en les confiant de préférence à un service (d'achat) spécialisé, éventuellement assisté par une cellule juridique. Elle suggère enfin de constituer "un registre central et exhaustif des marchés publics passés, ce qui facilite également le renouvellement dans les délais des conventions pluriannuelles arrivant à échéance." (Belga)
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