Le gouvernement Jambon opposé à l'annulation de l'imprescriptibilité des abus sur mineurs

Publié le à BRUXELLES (Belgique)

Le gouvernement flamand veut à tout prix empêcher l'annulation de la loi qui prévoit que les abus sexuels commis sur des mineurs d'âge ne puissent être prescrits. En juillet dernier l'Association Syndicale (francophone) des Magistrats a introduit un recours en annulation de cette loi devant la Cour constitutionnelle. L'association estime qu'il s'agit d'une loi "émotionnelle" qui contrevient aux droits des auteurs présumés. La ministre flamande Zuhal Demir (N-VA), en charge de la Justice au sein du gouvernement flamand, est opposée à cette démarche. "La loi doit être du côté des victimes, pas de celui des auteurs. Il n'y a rien d'émotionnel à cela", a-t-elle affirmé vendredi. Pour Mme Demir, "cela témoigne de tant de mépris pour les victimes que le gouvernement flamand a décidé, sur ma proposition, de s'adresser à la Cour Constitutionnelle pour empêcher cette annulation". La prescription des faits d'abus sexuels commis sur des mineurs, jusqu'alors retenue après un délai de 15 ans suivant l'accès à la majorité des victimes a été supprimée à la fin de l'année 2019. Motif principal des auteurs de la proposition de loi adoptée, Valérie Van Peel (N-VA) et John Crombez (sp.a): des faits peuvent être prescrits par le simple fait que certaines victimes éprouvent durant de longues années le besoin de garder les faits sous silence, par sentiment de culpabilité, voire de honte. (Belga)
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