Le PS dépose son texte sur la laïcité tandis que la Chambre rend son avis juridique

Publié le à Bruxelles (Belgique)

Le PS a déposé à la Chambre sa proposition de déclaration de révision de la Constitution consacrant la laïcité. Les articles visés n'étant pas ouverts à modification sous cette législature, le changement voulu par les socialistes n'est pas à attendre avant la prochaine législature.Le texte porté par Christophe Lacroix veille à "renforcer la primauté du droit positif sur toute prescription religieuse ou philosophique, à mieux garantir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'égalité des femmes et des hommes et à consacrer la laïcité de l'Etat belge".   La laïcité y est conçue comme le principe qui organise la séparation entre l'Etat et les religions, étant entendu qu'un "Etat laïque ne se mêle pas de la conscience des individus" et que "les choix philosophiques et les pratiques religieuses relèvent exclusivement de la sphère privée". "La laïcité est un principe fondateur de toute démocratie libérale", ajoute la proposition qui y voit le principe qui "favorise l'inclusion de tous et garantit l'égalité de traitement de différents groupements philosophiques". Plusieurs corollaires en découlent: l'impartialité de l'Etat dans ses rapports avec les administrés, l'interdiction de l'abus de la Constitution pour méconnaître ou limiter les droits fondamentaux ou encore la primauté dans tous les cas de la loi sur le précepte religieux. L'initiative suit la série d'auditions qui ont eu lieu sous la législature passée mais qui n'avaient pu aboutir à un consensus, ni même à l'inscription d'une série d'articles dans la déclaration de révision votée avant la dissolution du parlement en 2019. Le débat a rebondi sous cette législature, notamment à Bruxelles sur la question des signes convictionnels à la STIB ou à la suite de la désignation de Ihsane Haouach au poste de commissaire du gouvernement à l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes. Dans l'opposition, DéFI a tenté de faire avancer le débat en passant par l'article 7bis de la Constitution qui, dans un titre sur les objectifs généraux poursuivis par l'Etat fédéral, les Communautés et Régions consacre le principe du développement durable. Le président des amarantes, François De Smet, a annoncé avant les vacances qu'il demanderait à la rentrée un vote sur sa proposition d'après laquelle les entités belges "s'engagent à respecter l'objectif selon lequel la Belgique est un État laïque, qui garantit la primauté de la loi civile sur tout précepte religieux dans tout domaine de l'action publique". D'ici là, un avis des services juridiques de la Chambre était attendu sur la possibilité de recourir à l'article 7bis pour consacrer la laïcité de l'Etat, certains dans la majorité jugeant le procédé incongru.  L'avis a été rendu lundi et il est très nuancé. Il juge la proposition "recevable s'il se déduit clairement des travaux parlementaires que la disposition nouvelle constitue un 'objectif de politique générale"'. En revanche, si la laïcité devenait un principe invocable dans les rapports juridiques entre les personnes et l'Etat ou entre personnes, par exemple sur le port de signes convictionnels, l'avis laisse entendre que la disposition devrait "plutôt se situer dans le titre II de la Constitution" consacrant les droits et libertés des Belges mais qui n'est pas ouvert à révision. DéFI attend d'étudier attentivement l'avis avant de décider de son attitude lorsque le point reviendra à l'ordre du jour de la Chambre. Avant les vacances, plusieurs groupes politiques s'étaient prononcés pour inclure cette question dans les auditions qui auront lieu sur le titre II de la Constitution. Jusqu'à présent, le monde politique belge est divisé. Si les socialistes francophones et DéFI penchent pour le concept de laïcité, le MR a dit préférer celui de neutralité... tandis qu'en Flandre, le mot laïcité pose problème puisqu'il n'a pas vraiment d'équivalent dans la langue néerlandaise. (Belga)
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