Les droits d'enregistrement pour un changement de nom de famille payables en ligne

Publié le à BRUXELLES (Belgique)

Toute personne souhaitant modifier ou ajouter un nom de famille peut désormais en payer les droits d'enregistrement, à savoir 140 euros, en ligne, annonce mardi le Service public fédéral Finances. Dans les 24 heures suivant le paiement, la preuve est disponible au format PDF, avec une signature numérique du SPF Finances. Celle-ci doit être jointe à tout demande de modification ou d'ajout d'un nom de famille auprès du SPF Justice. La requête doit toujours être motivée et préciser clairement le changement désiré. En 2018 et 2019, des droits d'enregistrement ont été payés pour 763 et 748 changements de nom respectivement. Pour un changement de prénom en revanche, c'est la commune dans laquelle est inscrite le demandeur qui doit être contactée. (Belga)
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