Les gouvernements francophones s'accordent sur une Commission de déontologie

Publié le à BRUXELLES (Belgique)

La création d'une Commission de déontologie et d'éthique indépendante, compétente pour les mandataires publics francophones et l'une des promesses de l'Olivier en matière de bonne gouvernance, a été approuvée jeudi à Bruxelles au cours d'un gouvernement "interfrancophone". Cette commission permanente, qui possédera son propre code de déontologie, pourra se prononcer en matière de déontologie, d'éthique ou de conflit d'intérêts. Elle le fera d'initiative ou à la demande d'au moins un tiers des membres du parlement wallon, de celui de la Communauté française ou de l'assemblée de la Commission communautaire française (CoCof), ou encore à la demande des exécutifs de ces institutions francophones. Si elle concerne tous les parlementaires, les membres des gouvernements (wallons, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la CoCof), ainsi que les mandataires d'administrations et les gestionnaires et administrateurs d'entreprises publiques et d'OIP (organismes d'intérêt public), elle ne rendra toutefois des avis ou des recommandations qu'à caractère général, à l'exclusion donc de cas particuliers. La Commission ne pourra prendre de sanctions. L'Olivier avait bien envisagé initialement de telles sanctions - pouvant aller jusqu'à la déchéance de mandat - mais cela aurait empiété sur le pouvoir judiciaire ou risqué de conduire à des doubles peines. Elle ne se prononcera pas non plus sur les élus locaux, ces derniers dépendant des cellules de contrôle existant déjà dans les administrations. Un mandataire public, un membre de gouvernement, pourra en outre lui demander un avis confidentiel sur une situation le concernant. La composition de la Commission s'inspire de la Cour constitutionnelle. Douze personnes, parmi lesquelles d'anciens mandataires publics et des juristes, y seront nommées pour cinq ans, durée renouvelable une fois. L'initiative entre dans le cadre des mesures de bonne gouvernance engagées par les gouvernements Olivier (PS-Ecolo-cdH). Les textes légaux adoptés dans les diverses assemblées n'avaient pu créer une telle commission, le Conseil d'État ayant estimé qu'elle nécessitait un accord de coopération, entériné ce jeudi au gouvernement interfrancophone. (Belga)
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