"Les mesures Covid illégales, il est compliqué de poursuivre pénalement"

Publié le à Bruxelles (Belgique)

La Ligue des droits humains (LDH) et la Liga voor mensenrechten ont obtenu gain de cause, mercredi, le tribunal de première instance de Bruxelles ayant déclaré illégales les "mesures Covid" édictées par arrêtés ministériels. Pour la présidente de la LDH, la question des sanctions pénales liées à ces mesures se pose dès lors."Le tribunal a considéré que les trois lois qui sont invoquées pour pouvoir prendre des mesures par arrêté ministériel afin de gérer la pandémie ne correspondent pas. Il n'y a pas de base légale suffisante pour ordonner de telles mesures. C'est ce qu'on disait depuis des mois et des mois, nous, la Ligue des droits humains, mais aussi beaucoup d'autres", a déclaré Olivia Venet à Belga. "Ce qu'on demande depuis le début, c'est un débat parlementaire, un débat public, pour que les décisions qui sont prises dans le cadre de la pandémie le soient de manière transparente et en confiance avec les citoyens", a poursuivi la présidente. "Une des questions qui se posent maintenant, c'est celle de la validité des sanctions pénales attachées à ces mesures et la possibilité de poursuivre les contrevenants aux mesures. La base légale ayant été déclarée illégale, ça me paraît compliqué de continuer à poursuivre pénalement", a commenté Olivia Venet. "Mais il y a un principe de non-rétroactivité en matière pénale qui fait qu'à mon avis ça n'est pas réparable a posteriori. On peut donc avoir des condamnations illégales mais définitives", a-t-elle ajouté. "Ce n'est pas que les mesures n'existent plus aujourd'hui. Ce n'est pas qu'il ne faut pas les respecter. Évidemment que ça a du sens de les respecter. Mais une des choses qu'on revendique depuis le début, c'est que ces mesures ne devraient pas être assorties de sanctions pénales. Les citoyens sont suffisamment intelligents, responsables et solidaires que pour appliquer ces règles en l'absence de sanctions pénales. Personne n'a envie d'attraper le coronavirus, personne ne veut que la pandémie se propage et personne ne veut que les hôpitaux soient saturés", a encore déclaré la présidente de la LDH. Le tribunal de première instance de Bruxelles, en référé, a ordonné mercredi à l'État belge de mettre fin aux mesures prises dans le cadre de la pandémie, et ce dans les 30 jours, sous peine d'une astreinte de 5.000 euros par jour de retard sur l'exécution de la décision. La LDH et la Liga voor mensenrechten avaient introduit une demande devant le tribunal il y a quelques semaines visant à contraindre l'État à suspendre les effets de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et de ses modifications successives. (Belga)
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