Les tribunaux fédéraux autorisés à intervenir contre une loi du Texas sur l'avortement

Publié le à Washington (États-Unis)

La Cour suprême des États-Unis a autorisé vendredi les tribunaux fédéraux à intervenir contre une loi du Texas très restrictive sur l'avortement, sans aller jusqu'à la suspendre. Cette décision en demi-teinte lève les obstacles de procédure qui ont empêché jusqu'ici les juges fédéraux de bloquer la législation texane, qui viole pourtant la jurisprudence de la haute cour.La loi, entrée en vigueur le 1er septembre dans ce vaste État conservateur du sud, interdit d'avorter une fois que les battements de coeur de l'embryon sont perceptibles, soit après six semaines de grossesse, même en cas d'inceste ou de viol. La Cour suprême a reconnu en 1973 et confirmé en 1992 le droit des Américaines à avorter tant que le foetus n'est pas viable, soit vers 22 à 24 semaines de grossesse. Mais le Texas a imaginé un dispositif exceptionnel qui a compliqué jusqu'ici l'intervention de la justice fédérale. Sa loi confie "exclusivement" aux citoyens le soin de faire respecter cet interdit, en les encourageant à poursuivre au civil les personnes et organisations qui aident les femmes à avorter contre la promesse de 10.000 dollars de dédommagement. Saisie en urgence au moment de l'entrée en vigueur du texte, la Cour suprême s'était abritée derrière ces "questions nouvelles de procédure" pour refuser d'intervenir.  Son inaction, perçue comme le signe de l'influence des trois magistrats nommés par Donald Trump, avait été vivement critiquée à gauche. La bataille judiciaire s'était ensuite intensifiée, la forçant à se saisir pleinement du dossier. Lors d'une audience, le 1er novembre, une majorité de ses juges avaient affiché leur scepticisme face au mécanisme de la loi.  Finalement, "huit membres de la Cour sont d'accord pour dire" que le principe qui protège la souveraineté des 50 États, "n'empêche pas les poursuites dans les tribunaux fédéraux", selon leur décision, à laquelle seul le juge conservateur Clarence Thomas ne s'est pas associé. Le chef de la Cour, John Roberts, et les trois magistrats progressistes, ont ajouté, dans un texte distinct, souhaiter que les tribunaux bloquent rapidement cette loi "compte-tenu de ses effets sinistres et persistants". (Belga)
© 2022 Belga. Tous droits de reproduction et de représentation réservés. Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Belga. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de Belga.

A lire également

Notre sélection d'annonces

Fil info