Nouveau le 1er janvier - Extension de la responsabilité civile dans le domaine du nucléaire

Publié le à Bruxelles (Belgique)

Les exploitants nucléaires seront tenus responsables pour 30 ans des conséquences d'un accident nucléaire à partir du 1er janvier 2022. Ce délai était de 10 ans auparavant. Ce changement survient conformément à la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire modifiée en 2004.Le champ d'application de cette Convention pourra être étendu, sans passer par un arrêté royal, aux dommages nucléaires subis sur le territoire d'États qui, au moment de l'accident nucléaire, n'ont pas d'installation nucléaire sur leur territoire, comme le Luxembourg, l'Autriche, Chypre et Malte. Les exploitants doivent s'assurer pour un montant de 1,2 milliard d'euros et les transporteurs de déchets nucléaires pour un montant d'environ 300 millions d'euros. Les rôles et compétences respectifs de l'organisme public fédéral chargé de gérer les déchets radioactifs (Ondraf) et de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) dans le domaine de la gestion à long terme des déchets radioactifs seront mieux définis à partir du 1er janvier. C'est l'Ondraf qui soumettra au gouvernement une proposition d'arrêté royal relatif aux "critères d'acceptation" des déchets et un avis préalable de l'AFCN sera demandé. Il est également prévu que le pollueur supporte toujours le coût de la mise en conformité des déchets avec les critères d'acceptation. (Belga)
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