Nouveau le 1er janvier - Fin du régime de TVA forfaitaire pour les nouveaux commerçants indépendants

Publié le à Bruxelles (Belgique)

Le régime de TVA forfaitaire pour le commerce de détail ne sera plus accessible aux nouveaux indépendants à dater du 1er janvier 2022. Ceux qui bénéficient déjà de ce régime pourront toutefois continuer à l'utiliser jusqu'au 1er janvier 2028, date de sa suppression définitive.Ce système permet aux commerçants de payer leur TVA non pas sur base de leurs revenus mais bien en fonction d'un montant fixe par secteur. Sa suppression a été décidée en raison de la diminution du nombre d'entreprises qui utilisent ce système et de l'augmentation du nombre de commerçants qui travaillent avec une caisse enregistreuse numérique et un système de paiement électronique. De plus, le nouveau code de droit économique prévoit l'obligation pour tous les indépendants de tenir une comptabilité. Actuellement, le régime de TVA forfaitaire bénéficie encore à 6.000 commerçants. (Belga)
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