Nouveau le 1er janvier - Le fisc aura accès aux montants sur les comptes belges

Publié le à Bruxelles (Belgique)

À partir de 2022, les banques actives en Belgique devront communiquer le solde des comptes bancaires et de paiement ainsi que des montants globalisés de certains contrats financiers deux fois par an au Point de contact central des comptes et contrats financiers.L'objectif est d'aider à la lutte contre la fraude. Le fisc pourra effectivement plus facilement consulter le solde d'un compte bancaire en cas de suspicion de fraude ou de blanchiment d'argent. "La première communication des soldes et montants globalisés précités devra être effectuée au plus tard le 31 janvier 2022", précise la Banque nationale sur son site internet. The Ministry of Privacy, une association belge militant pour la protection de la vie privée, a saisi en juin la Cour constitutionnelle car la mesure enfreint, selon elle, le secret bancaire. Une décision est attendue en 2022. (Belga)
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