Nouveau le 1er juillet - Attribution rétroactive des indemnités pour les indépendants malades

Publié le à Bruxelles (Belgique)

À compter du 1er juillet, les indépendants qui tombent malades disposeront de 14 jours de rétroactivité dans leur indemnisation, selon une nouvelle loi adoptée mi-mai par la commission des Affaires sociales de la Chambre.Le délai de carence pour les travailleurs indépendants avait été totalement supprimé en 2019 pour les périodes d'incapacité de travail dépassant sept jours. En d'autres termes, un travailleur indépendant qui ne peut travailler pendant au moins sept jours en raison d'une maladie ou d'un accident peut bénéficier d'indemnités de maladie dès le premier jour où il cesse son activité. Le délai de déclaration de l'incapacité de travail avait lui été réduit à sept jours. Cette disposition a toutefois occasionné de nombreux problèmes sur le terrain en raison du dispositif de non-rétroactivité mis en place. Concrètement, l'indépendant qui se présentait en retard chez son médecin, par rapport au début de sa maladie, ne pouvait pas bénéficier d'indemnités de manière rétroactive. Cela devrait désormais être résolu. (Belga)
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