Nouveau le 1er octobre - Un droit de plainte introduit pour les détenus

Publié le à BRUXELLES (Belgique)

Le droit de plainte des détenus entrera en vigueur à partir du 1er octobre. Il leur permet de déposer formellement une réclamation contre les décisions individuelles du directeur de la prison, de faire opposition à certaines décisions de placement ou de transfèrement et d'introduire un recours contre un régime de sécurité individuel particulier décidé par le directeur général. Il peut s'agir par exemple d'une plainte contre la décision de ne pas remettre un courrier à une personne détenue, le refus d'une visite ou d'un contact téléphonique, une fouille au corps ou encore une sanction disciplinaire. Le détenu peut introduire sa plainte auprès de la commission des plaintes de la commission de surveillance de la prison où il réside. La décision de cette commission peut elle aussi faire l'objet d'un recours, par le détenu ou le directeur de la prison. L'absence ou le refus de prendre une décision pourra également faire l'objet d'un recours. "Plus que jamais dans l'histoire du système pénitentiaire belge, les citoyens détenus seront reconnus comme détenteurs de droits", indique l'administration pénitentiaire. (Belga)
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