Percée européenne sur la transparence fiscale des multinationales

Publié le à BRUXELLES (Belgique)

La présidence portugaise du Conseil de l'UE a obtenu jeudi des Vingt-sept suffisamment d'assurances pour avancer dans le dossier, bloqué depuis quatre ans, de la transparence fiscale que peuvent exiger les Etats membres des grandes entreprises."Nous allons formaliser les positions en vue d'obtenir un mandat pour lancer les négociations avec le Parlement européen", a indiqué le ministre de l'Economie, Pedro Siza Vieira, au terme d'un débat informel entre ministres des Vingt-sept. C'est à la suite du scandale des "Panama Papers" (sociétés 'boîtes aux lettres' dans des paradis fiscaux) et des LuxLeaks que la Commission européenne a proposé en 2016 que les sociétés multinationales opérant dans l'UE, et dont le chiffre d'affaires annuel consolidé s'élève à plus de 750 millions d'euros, soient obligées de déclarer les impôts sur bénéfices qu'elles paient dans chacun des États membres où elles exercent leurs activités ("déclarations pays par pays"). Les chiffres d'affaires des filiales seraient aussi pris en compte et la transparence concernerait donc le résultat avant impôt, les impôts payés et le montant des bénéfices cumulés. La résistance venait notamment de pays comme l'Irlande, Malte, la Suède ou le Luxembourg, qui faisaient valoir des obstacles légaux. L'Allemagne, plus importante économie de l'UE, continue de s'abstenir. La Belgique, en revanche, soutient pleinement la proposition de compromis. "La transparence fiscale des multinationales bénéficie d'un large soutien dans l'opinion publique de l'UE, qui n'accepte plus que certains échappent à la règle publique parce qu'ils sont plus astucieux que les autres", a fait valoir le ministre fédéral de l'Economie, Pierre-Yves Dermagne. (Belga)
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