Un droit de plainte au profit des détenus dès le 1er octobre

Publié le à BRUXELLES (Belgique)

Dès le 1er octobre, les détenus auront la possibilité de se plaindre de manière simple auprès d'une commission des plaintes à propos d'une décision prise par le directeur de prison à leur égard, annonce le conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) mardi lors d'une conférence de presse. "Le but est de rétablir l'équilibre entre la direction et les détenus", explique la co-présidente du CCSP, Valérie Arickx. La procédure permet au détenu de s'assurer que ses droits sont préservés. Le but est qu'il puisse porter plainte lui-même sans l'intermédiaire de quelqu'un. La plainte doit concerner une décision individuelle prise par le directeur ou en son nom, mais il ne peut pas s'agir d'une décision collective. "Il peut, par exemple, contester une mesure d'ordre ou une sanction disciplinaire qui aurait été injustement imposée. La commission des plaintes se prononcera d'une part sur la légalité et d'autre part sur le caractère raisonnable et équitable de la décision du directeur", précise le président du CCSP, Marc Nève. Si la commission estime que la plainte est fondée, elle peut annuler la décision du directeur, mais aussi lui ordonner de prendre une nouvelle décision ou encore de réformer la décision, c'est-à-dire prendre une nouvelle décision qui s'applique à la place de celle du directeur. En cas d'annulation d'une décision, les conséquences de celle-ci doivent également être supprimées. Si cela n'est pas possible, le détenu pourra se voir octroyer une compensation non financière, comme un accès à la salle de sport ou davantage de visites. "Il s'agit d'un grand pas", selon la CCSP, "car la loi est demeurée lettre morte plus de 15 ans et, du côté des détenus, l'attente est grande". La responsabilité de la mise en application du droit de plainte a été confiée au CCSP. L'organe a fait en sorte que chacune des 33 commissions de surveillance dans les prisons de Belgique coordonne une commission des plaintes. La CCSP a également prévu une Commission d'appel francophone et néerlandophone. La commission de plaintes est composée de trois membres de la commission de surveillance nommés sur base de leur expérience ou de leur expertise. Le président doit toutefois être juriste. Ce sont donc ces 35 organes juridictionnels qui dès le 1er octobre seront juges des décisions prises par les directeurs de prison et par le directeur général contre lesquelles une plainte aura été introduite par une personne détenue. (Belga)
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