Un nouveau procès au civil contre le médecin qui a euthanasié Tine Nys

Publié le à BRUXELLES (België)

La Cour de cassation a décidé mardi que le médecin qui avait procédé à l'euthanasie de Tine Nys le 27 avril 2010 devait comparaître devant la justice civile. Tine Nys avait été euthanasiée le 27 avril 2010 pour souffrances psychiques, alors qu'elle était âgée de 38 ans. Selon le ministère public, les conditions de la loi sur l'euthanasie n'avaient pas été respectées et les trois médecins impliqués ont été jugés aux assises. C'était la première fois que des médecins devaient répondre d'un tel acte devant une cour d'assises depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'euthanasie en 2002. La cour d'assises de Gand a acquitté les trois médecins fin janvier. Le ministère public avait décidé de ne pas se pourvoir en cassation, ce qui signifie que l'acquittement pénal des médecins ne peut plus être annulé. La partie civile s'est, elle, bien pourvue en cassation et, selon la loi, cette demande peut être faite uniquement "quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils". À la suite de la décision mardi de la Cour de cassation, les médecins peuvent être tenus civilement responsables lors d'un nouveau procès et condamnés à payer des dommages et intérêts. (Belga)
© 2020 Belga. Tous droits de reproduction et de représentation réservés. Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Belga. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de Belga.

A lire également

Notre sélection d'annonces

Fil info