Charges d'urbanisme du gouvernement bruxellois sont déclarées illégales

BRUXELLES Le Conseil d'État a annulé, le 15 juin dernier, les arrêtés du gouvernement bruxellois relatifs aux charges d'urbanisme, estimant celles-ci illégales, ont annoncé mardi l'Union professionnelle du secteur immobilier, Brussels Enterprises Commerce and Industry (BECI) et la Confédération Construction de la région bruxelloise.

En 2003, ces dernières avaient saisi le Conseil d'État, qui s'est prononcé en leur faveur la semaine dernière.

Selon le Conseil d'État, donc, "les articles de l'arrêté qui déterminent le montant des charges d'urbanisme excèdent l'habilitation donnée au gouvernement par l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme. Celle-ci n'autorise le gouvernement qu'à déterminer les circonstances dans lesquelles l'imposition de telles charges est obligatoire, et à fixer les critères permettant aux autorités urbanistiques de déterminer l'importance et la nature de ces charges, le montant des garanties financières et les délais dans lesquels elles doivent être réalisées ".

Le Conseil d'État estime en outre que ces charges - imposées lors de la délivrance des permis d'urbanisme - doivent être considérées comme une "rétribution " et non comme un impôt.

Quant aux conséquences de cette décision, elles sont évidentes, poursuivent les organisations. "Les entreprises concernées sont en droit d'exiger de récupérer les montants perçus. Pour la période allant de 1997 à 2007, il s'agit de 148 millions d'euros ", ont-elles indiqué.



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