La Région bruxelloise suspend l'arrêté de la Ville de Bruxelles concernant la mendicité avec des mineurs d'âge

La Région juge ce règlement du 28 mars disproportionné. Plusieurs associations avaient introduit un recours.

La Région bruxelloise suspend l'arrêté de la Ville de Bruxelles concernant la mendicité avec des mineurs d'âge
©Frédéric Sablon

La Région bruxelloise a décidé de suspendre le règlement interdisant de mendier avec un enfant de moins de 16 ans sur le territoire de la Ville de Bruxelles, a annoncé jeudi la Ligue des Droits Humains, une des associations à l'initiative d'un recours à la Région à ce propos.

Selon celle-ci, dans son arrêté de suspension pris le 19 mai dernier, le ministre bruxellois en charge des Pouvoirs locaux, Bernard Clerfayt, souligne notamment que ce règlement anti-mendicité comporte des mesures disproportionnées et qu'il viole la loi. Le ministre rappelle ainsi que les communes ne sont pas compétentes en matière d'aide à la jeunesse.

Il ressort également d'une lecture attentive de la décision du ministre qu'il s'agit d'un règlement de police qui a légalement pour objectif de "prescrire des mesures qui tendent à empêcher les troubles à l'ordre public alors que le règlement déterminé ne détermine pas de manière explicite en quoi le fait de mendier avec un mineur porte atteinte à l'ordre public". Qui plus est, selon l'arrêté ministériel, l'article 1er du règlement invoque "des considérations qui visent uniquement et de manière générale à la protection des enfants et de leurs droits. Le règlement ne vise pas la protection de l'ensemble des citoyens mais uniquement la protection des enfants accompagnant des mendiants, une matière pour laquelle la commune n'est pas compétente".

"Une population déjà stigmatisée"

Le règlement dont il est question avait été adopté le 28 mars dernier par le conseil communal de Bruxelles-Ville. Il visait à interdire de pratiquer la mendicité au cœur de la capitale avec des enfants âgés de moins de 16 ans sous peine d'amende, mais pas au premier constat. Selon le collège des bourgmestre et échevins, le dispositif visait avant tout à protéger les enfants.

Au premier contact, tout membre du corps de police était tenu d'informer la personne se livrant à la mendicité accompagnée d'un mineur de moins de 16 ans, de l'interdiction de mendier avec un enfant de cet âge; de l'obligation scolaire des enfants de 5 à 18 ans dont il a la responsabilité; des missions du Centre Public d'Action Sociale de la Ville de Bruxelles; du droit pour les enfants de 2,5 mois à 3 ans de bénéficier d'une place dans un milieu d'accueil de la Ville en ayant l'intégralité des frais de l'accueil (PFP et langes) pris en charge par la Ville; du droit de pouvoir inscrire tout enfant de 3 ans à 18 ans dans une école de la Ville, moyennant également prise en charge des frais scolaires par la Ville.

De leur côté, les associations signataires ont tenu à saluer la volonté affichée par le conseil communal bruxellois de prendre à bras le corps cette question en œuvrant à la scolarisation et à la défense des droits des enfants concernés. Elles considèrent toutefois que le volet pénal de ce règlement va à contre-courant de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Cette mesure pénalise, à leurs yeux "une population déjà stigmatisée et elle ne solutionne pas la mendicité des familles mais déplace le problème en dehors du territoire de la Ville de Bruxelles. Infliger une amende à des familles déjà en situation de pauvreté ne fait qu'aggraver les conditions de vie de ces enfants".

Pas de commentaire à la Ville

Selon la Ligue des Droits Humains, le règlement de la Ville de Bruxelles prévoit pourtant des mesures que les associations qui la composent soutiennent. Pour elles, l'accompagnement de ces familles par des associations de terrain mériterait d'ailleurs d'y être détaillé.

"Nos associations n'occultent pas la difficulté de gérer cette problématique pour des pouvoirs locaux, particulièrement à Bruxelles, et ne nient pas la nécessité de permettre à ces enfants d'avoir accès à la scolarité. Elles sont dès lors ouvertes au dialogue et souhaitent s'inscrire dans une démarche constructive à leur égard. Mais demandent au préalable que l'outil pénal soit écarté", a encore dit la Ligue, dans un communiqué.

De son côté, le bourgmestre de la Ville de Bruxelles, Philippe Close, s'est refusé à tout commentaire, pour le moment, selon sa porte-parole: "La suspension du règlement par la Région vient de nous être signifiée. Nous devons encore analyser cette décision de suspension", a-t-elle justifié.

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