Réforme du contrôle des ASBL communales : le nouveau texte validé en commission

Les règles de contrôle des Asbl communales vont changer : une distinction sera faite en fonction de la taille des ASBL : micro, petite et grande.

Brussels region Minister Bernard Clerfayt pictured during a press conference of the Brussels Capital Region government regarding the 2023 budget, Wednesday 12 October 2022 in Brussels. BELGA PHOTO NICOLAS MAETERLINCK
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La commission des Affaires Intérieures du parlement bruxellois a validé mardi le projet d’ordonnance du ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, Bernard Clerfayt (DéFI), permettant de renforcer et d’améliorer le contrôle effectué sur les ASBL communales.

Selon le ministre, à la suite du scandale politico-financier du Samu Social, la Région bruxelloise avait mis en place des balises très fortes “rendant in fine inopérant et inefficace le contrôle sur les ASBL communales : surcharge administrative, délai de contrôle trop court, etc”.

Pour améliorer le contrôle des ASBL communales, M. Clerfayt a proposé une nouvelle ordonnance.

Cette réforme en projet se base sur deux principes. Le premier échelon de contrôle d’une ASBL communale, c’est la commune à qui il revient de s’assurer que l’ASBL qu’elle a créée respecte la législation en vigueur et les principes de bonne gouvernance. Néanmoins, pour certaines ASBL, l’intérêt du contrôle dépasse l’échelon communal, en raison de la nature de l’acte, de son auteur ou encore des montants brassés. Une distinction est donc faite en fonction de la taille des ASBL : micro, petite et grande.

Sur 120 ASBL recensées en Région bruxelloise, 78 sont des micro ASBL (10 travailleurs maximum), 38 des petites ASBL (50 travailleurs maximum) et 4 sont de grandes ASBL.

Après adoption du texte en séance plénière, toutes devront remettre au gouvernement les actes fondamentaux et créateurs d’une ASBL, ceux qui font peser le plus de risque sur leur situation financière : les statuts et leurs modifications, le contrat de gestion et ses modifications et les comptes annuels.

Les petites ASBL devront également transmettre tous les documents relatifs aux marchés publics de plus de 175.000€ et ceux relatifs à leurs concessions de travaux et de services, ainsi qu’une liste des actes adoptés par leurs organes de gestion.

Les grandes ASBL devront se soumettre aux mêmes obligations que les micro et petites ASBL mais elles devront également transmettre les actes portant retrait ou justification d’un acte suspendu ; les actes de l’assemblée générale ; les conventions ; la conclusion d’emprunts ; l’acquisition ou l’aliénation d’un droit de propriété ou de droits réels relatifs à des biens immeubles. Les quatre ASBL concernées, appartiennent à la Ville de Bruxelles : le GIAL, Brussels Expo, BME et BRAVVO.

Les actes de toutes les ASBL (micro, petites ou grandes) et les listes détaillées établies par les petites et grandes ASBL seront aussi transmis à la commune afin d’assurer un contrôle par le corps communal.

Bruxelles Pouvoirs Locaux publiera, annuellement, une liste actualisée des ASBL communales.

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