Le gouvernement bruxellois donne son feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hivernal

Actuellement, chaque jour, onze ménages reçoivent un ordre d’expulsion.

Publié le 18-03-2023 à 10h00

manifestation logement social insalubrite expulsion HDM saint Josse habitation immobilier famille ©JEAN LUC FLEMAL

Le gouvernement bruxellois a donné vendredi son feu vert définitif à la réforme de la réglementation relative aux expulsions domiciliaires ainsi qu’au moratoire hivernal. Sous réserve du vote par le parlement, du projet d’ordonnance contenant la réforme, celui-ci interviendra désormais du 1er novembre au 15 mars Selon la secrétaire d’État au Logement, Nawal Ben Hamou (PS), le dispositif prévoit quatre mesures-phares : une procédure d’expulsion adaptée, un moratoire hivernal généralisé sur l’ensemble des logements publics et privés de la Région, la création d’un fond de prise en charge des arriérés de loyers et la mise en place d’un monitoring des expulsions.

D’après Nawal Ben Hamou, actuellement, chaque jour, onze ménages reçoivent un ordre d’expulsion. La réforme permettra aux CPAS d’intervenir proactivement en amont d’une procédure d’expulsion et d’être à même de proposer des solutions aux locataires et aux bailleurs concernés afin d’éviter l’expulsion.

La procédure judiciaire d’expulsion sera insérée dans le Code Bruxellois du Logement. Les conditions et les délais sont revus afin de mieux informer le locataire et de permettre au CPAS d’intervenir proactivement et d’accompagner le locataire à chaque stade de la procédure.

Toute action en justice devra obligatoirement être précédée d’une mise en demeure adressée un mois avant l’envoi de la demande d’expulsion, reprenant de manière claire et intelligible le décompte des sommes dues (loyers et/ou charges).

Le CPAS devra désormais être notifié de toute demande d’expulsion dès le dépôt de la requête, mais aussi de toute décision d’expulsion ainsi que de toute notification par l’huissier de la date à laquelle elle sera réalisée. Le délai de comparution devant le juge passera de 8 à 40 jours.