Le gouvernement bruxellois va maintenir le “Win For Life” pour certains hauts fonctionnaires
Il y a environ 45 mandataires en région bruxelloise. Le projet d’arrêté adopté par le gouvernement en 2e lecture le 31 août dernier est complété par des “mesures transitoires” qui permettront à certains hauts fonctionnaires de tout de même bénéficier du “Win For Life”. Pour le Gerfa, “Sven Gatz et le gouvernement bruxellois ont mangé leur parole”.
/s3.amazonaws.com/arc-authors/ipmgroup/33a2756b-af4a-40e1-be44-a18dccbf46ba.png)
- Publié le 08-09-2023 à 07h00
- Mis à jour le 08-09-2023 à 13h01
:focal(2691x1801:2701x1791)/cloudfront-eu-central-1.images.arcpublishing.com/ipmgroup/TCOHEJAAUNEVBNWKA2X4G7M65Q.jpg)
Le 31 août dernier, le gouvernement bruxellois a adopté, en deuxième lecture, son projet d’arrêté destiné à mettre fin au “Win For Life” de tous les mandataires bruxellois, ces hauts fonctionnaires placés à des gros postes dans l’administration régionale par les partis au pouvoir puis renvoyés dans leurs fonctions d’origine si, par exemple, leur parti se retrouve dans l’opposition à l’issue d’un scrutin électoral. Avant la réforme promise par le ministre du Budget Sven Gatz (Open-VLD), les mandataires renvoyés à l’administration après dix années de service voyaient leur salaire de mandataire maintenu jusqu’à la retraite. Une mesure mise en place à l’époque par le parti socialiste. Face au tollé suscité par l’obligation du gouvernement bruxellois de recaser deux hauts mandataires, de créer un poste sur mesure pour l’un d’entre eux, le gouvernement Vervoort avait décidé d’y mettre fin en imposant le retour à l’échelle salariale antérieure à leur mission de mandataire.
Sauf que le projet d’arrêté permet quelques exceptions. “Il n’aura pas d’effet avant cinq ou dix ans”, dénonce le Groupe d’étude et de réforme de la fonction administrative (Gerfa) après avoir décortiqué l’arrêté du ministre Gatz. Dans la note du Gerfa que La DH a pu obtenir, une partie des quelque 45 mandataires actuellement en place dans les OIP et au SPRB garderont leur privilège pécuniaire une fois de retour dans leur précédent emploi grâce à l’insertion de “mesures transitoires” qui complètent le nouvel article 479 prévoyant que “l’agent dont le mandat prend fin retrouve l’échelle liée au grade dont il bénéficiait avant son mandat”.
”Sven Gatz et le gouvernement bruxellois ont mangé leur parole”
Les mesures transitoires proposent ainsi que “les effets de l’article 479 […] portant sur le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, tel qu’il était en vigueur à la veille de l’entrée en vigueur du présent arrêté, sont maintenues à l’égard des mandataires qui, à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, ont exercé un mandat complet de 5 ans.” La même “mesure transitoire” est prévue pour les mandataires qui “à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, ont exercé une période de mandat de même rang de dix années consécutives”.
Selon le président du Gerfa Michel Legrand, “ces dispositions transitoires aboutissent au résultat que le “Win For Life” disparaîtra au plus tôt dans cinq ans avec la nomination des nouveaux mandataires en 2024 et leur départ en 2029. Pour que ce “Win For Life” disparaisse complètement, il faudra attendre dix ans”. Lui voit un “cadeau donné aux fonctionnaires politisés et à ceux qui ont reçu un mandat. En maintenant ce système de cadeau indu, Sven Gatz et le gouvernement bruxellois ont mangé leur parole.” D’autant plus qu’une analyse du bureau d’avocats spécialisé en droit public Sirius menée à la demande du ministre Gatz estimait “qu’il n’est juridiquement pas indispensable de mettre en place un régime transitoire pour les agents qui bénéficient déjà du régime dont l’abrogation est envisagée” même si “une mesure transitoire pourrait s’avérer bénéfique au bon fonctionnement du service et de la paix sociale, en évitant les procédures juridiques de la part des mandataires actuels […] préjudiciés par le changement envisagé”.
On l’écrivait plus haut, tout le monde ne sera pas concerné par la mesure transitoire. Ainsi, la secrétaire générale du SPRB Julie Fizman (PS) – en catégorie A7, soit le plus gros salaire de l’administration bruxelloise – redescendrait au niveau A1 si l’arrêté entre en vigueur à la fin du mois d’octobre, comme le prévoit le gouvernement bruxellois, puisqu’elle n’a été nommée qu’en décembre 2020 et ne compte pas cinq ans de mandat. Néanmoins, précise Michel Legrand, la socialiste a été mandataire de 2013 à 2020 A5 à Bruxelles Finances & Budget. "Avec un niveau A1, elle sera rémunérée comme une ancienne mandataire, soit son salaire d'A5".
mandataire, soit son salaire d'A5À l’instar de nombreux autres directeurs d’OIP nommés au lendemain de la nouvelle législature (2019), Antoine de Borman (Perspectives. brussels) ne bénéficiera pas non plus de la mesure transitoire, il a été nommé en 2021.
Dans son analyse, le Gerfa distingue deux “Win For Life”. Le petit “Win For Life” concerne les agents qui ont effectué un mandat de cinq ans. “Lors de leur retour dans l’administration, ils bénéficient de l’échelle A400 ou A310 correspondant respectivement aux grades de directeur-chef de service, d’ingénieur directeur ou de directeur”, explique Michel Legrand. Plus en détail, avec 20 ans d’ancienneté, un fonctionnaire à l’échelle A400 toucherait environ 9000 euros par mois, 10000 euros par mois avec 30 ans d’ancienneté. Après le petit “Win For Life”, voici le “Méga Win For Life” selon l’expression de Michel Legrand. Qui parle ici de salaires A5, 6 ou 7 et de salaires A4 et A4 + avoisinant les 130 000 euros.” Les “mesures transitoires” de cet arrêté octroieront en réalité plus de petits “Win For Life” aux hauts fonctionnaires concernés car dès que la réforme entrera en vigueur, les hauts fonctionnaires effectuant leur 2e mandat (entre 5 et 10 ans donc) bénéficieront du petit “Win For Life”.
Michel Legrand déplore qu’une fois de plus, le gouvernement bruxellois se complaît dans le chipotage et l’ambiguïté. Alors qu’il condamne le “Win For Life”, il le maintient pour ses fonctionnaires mandataires en place qui ont sûrement développé moult pressions pour maintenir un avantage aussi incroyable qu’indu.”