Bernard Clerfayt, le ministre en charge des allocations familiales, prévoit de modifier la loi sur la prime de naissance pour que les couples homosexuels ou les pères seuls puissent en faire la demande sans discrimination. Actuellement, le texte de loi de l’ordonnance datant du 25 avril 2019 prévoit que les allocations et les primes de naissance soient payées à la mère.

On se retrouve donc dans une situation où il est impossible de demander son allocation de naissance si l’enfant n’a pas de mère. Sur le site de Famiris, si vous souhaitez entrer votre formulaire pour recevoir une prime de naissance, la première chose à remplir sera effectivement les coordonnées de la mère.

Depuis février 2020, les allocations familiales des enfants bruxellois sont gérées et garanties par le pouvoir régional, sous l’autorité de la Commission communautaire commune (Cocom). Après avoir procédé à certains changements depuis près d’un an, Bernard Clerfayt s’attaque à présent à modifier le texte de loi sur les primes de naissance afin d’éviter que celui-ci soit irrespectueux, voire discriminatoire envers les couples homosexuels et les pères s’occupant seul de leur enfant.

"Les allocations familiales et de naissance sont payées à la mère. En cas d’adoption plénière de l’enfant par deux personnes de même sexe ou en cas d’adoption plénière par une personne de l’enfant ou de l’enfant adoptif de son conjoint ou cohabitant de même sexe ou en cas d’application de la loi du 5 mai 2014 portant sur l’établissement de la filiation de la coparente, les allocations familiales sont payées au plus âgés des parents au premier degré".

"Alors il y a des alternatives pour demander la prime, comme la demande d’une prime d’adoption. Mais un couple homosexuel ne sont pas des parents adoptifs, ils sont tous les deux les pères de l’enfant, et symboliquement, ils souhaitent faire la demande pour une allocation de naissance et non pour une allocation d’adoptant. Jusqu’à aujourd’hui, le texte d’ordonnance les oblige à faire des contorsions juridiques pour recevoir leur prime. Je pense qu'il faut suivre l’évolution de notre société et écrire des textes de loi ouverts à tous", explique Bernard Clerfayt.

Le ministre décrit trois cas problématiques rencontrés. Par deux fois, et dont le plus récent date de 2021, deux pères ont voulu faire la demande d’une prime de naissance pour leur enfant né par GPA (gestation par autrui). Un autre cas concerne un enfant conçu par un couple hétérosexuel, abandonné par la mère à la naissance et reconnu par le père. "Ces parents ont dû recourir à des solutions indirectes prévues par l’ordonnance, comme d’utiliser la procédure d’opposition des allocations de naissance à la mère ou de passer par la procédure d’adoption", indique le ministre.

Pour l’instant, le texte de loi est sur la table mais n’a pas encore été rédigé. "La décision politique est de changer le texte en début d’année 2022 au gouvernement".