Sale coup pour la participation citoyenne, nouveau dada des partis politique pour tenter de réconcilier le citoyen/électeur à la politique. Récemment, le SPF Intérieur et sa ministre de tutelle Annelies Verlinden (Cd&V) ont suspendu l’accès des Parlements wallons et bruxellois à la base de données du registre national. Cette décision vaut pour les autres entités fédérées. Sans cette base de données, pas de tirage au sort de citoyens, pas de commission délibérative donc.

“Dans le cadre de l’analyse de la demande introduite par le greffe du Parlement wallon, il a été constaté qu’une base légale un peu plus précise que la seule habilitation accordée par la loi de Réformes institutionnelles au Parlement wallon lui permettant d’adopter un règlement, devait être produite afin d’être davantage en adéquation avec les principes de légalité préconisés en cas de traitement de données à caractère personnel”, explique le SPF Intérieur. C’est en effet la ministre de l’Intérieur qui accorde les autorisations d’accès aux données du Registre national, après avoir vérifié, entre autres conditions, la base légale soutenant la demande. “C’est pourquoi, sans pour autant remettre en cause la pertinence et le bien-fondé des commissions délibératives, le traitement de la demande d’accès du greffe du Parlement wallon a été refusé en attendant que le législateur adopte formellement le principe des commissions délibératives.”

Ce refus au Parlement wallon, qui devait lancer ses premières commissions délibératives à la rentrée, impacte également le Parlement bruxellois ou celui de la Cocof. “Dans le même esprit, l’autorisation initialement accordée au greffe du Parlement bruxellois sera suspendue, également dans l’attente de la production d’une ordonnance spécifique en la matière”, précise encore le SPF Intérieur.

Le Parlement bruxellois a pourtant déjà organisé deux commissions délibératives en présence d’un panel de 45Bruxellois tirés au sort : l’une sur la 5G, l’autre – sur le sans-abrisme – bouclera ses travaux le 17 juillet. Elles ne sont pas hors des clous puisque l’Intérieur avait, dans un premier temps, répondu de manière favorable à la demande introduite par le greffe du Parlement bruxellois. Un troisième rendez-vous organisé par le Parlement francophone bruxellois est prévu pour la rentrée. Le processus de tirage au sort étant terminé, cette commission n'est pas non plus en péril.

Le président du Parlement bruxellois et initiateur de ces commissions délibératives, Rachid Madrane (PS), n’a pas encore reçu l’avis du SPF Intérieur. “Je n’ai pas été saisi par le ministère de l’Intérieur à ce sujet. Nous avons considéré que la loi de réformes institutionnelles et le règlement du Parlement bruxellois constituaient une bonne base légale. La demande d’accès au registre national nous avait été autorisée. Maintenant, on se conformera à ce que l’Intérieur dira pour la suite”, promet-il.

Très concrètement, pour avoir de nouveau accès au Registre national, chaque Parlement devra voter une ordonnance pour Bruxelles – un décret pour la Wallonie – justifiant le fait qu’il a besoin d’avoir accès au Registre national pour organiser ses commissions délibératives.