Bruxelles

Selon la Cour de Cassation, les habitants des communes à facilités ne doivent communiquer qu’une seule fois qu’elles souhaitent obtenir leurs documents officiels en français, et plus tous les quatre ans.

Les habitants des communes à facilités ne doivent communiquer qu’une seule fois qu’elles souhaitent obtenir leurs documents officiels en français, selon un nouvel arrêt de la Cour de Cassation, cité dans L’Echo et De Tijd ce mercredi.

C’est en 2002 qu’un habitant de Wezembeek-Oppem a reçu son avertissement extrait de rôle en néerlandais, alors qu’il avait formulé, en 2001, le souhait de recevoir ses documents administratifs en français de façon permanente. Défi avait alors pris en charge l’action en justice de cet habitant qui a mené à de nombreuses décisions en justice.

"Aujourd’hui, c’est l’aboutissement de ce long contentieux puisque la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’Etat, confirme les derniers arrêts rendus en appel et qui donnaient raison au requérant. Cet arrêt est particulièrement satisfaisant en ce qu’il va plus loin que la solution de compromis proposée par le Conseil d’Etat en 2014”, explique Sophie Rohonyi, présidente de Défi Périphérie.

Un arrêt qu'elle juge "particulièrement satisfaisant" en ce qu’il va plus loin que la solution de compromis proposée par le Conseil d’Etat en 2014. Pour rappel, dans son “arrêt Caprasse”, le Conseil d’Etat avait reconnu aux habitants des communes à facilités le droit de recevoir les documents administratifs de la commune pour une durée renouvelable de quatre ans.

Ici, la Cour de cassation considère qu’une seule demande vaut pour tous les documents à venir de la commune mais aussi de la Région (avertissement-extrait de rôle, taxe automobile, précompte immobilier...).

De son côté, Ministre de l’Intérieur flamande a déjà réagi à cet arrêt en estimant que "le néerlandais est et reste la langue administrative des communes à facilités".

Pour Sophie Rohonyi, “cette attitude démontre une nouvelle fois tout le mépris de la N-VA pour l’Etat de droit, nos lois et nos juridictions !

Les élus DéFI des communes à facilités encouragent quant à eux les habitants de ces communes à faire valoir leurs droits et s'engagent à veiller à la stricte application du régime des facilités tel que rappelé par la Cour de cassation.