A travers la dotation générale des communes, la Région bruxelloise répartit un milliard d'euros chaque année aux 19 communes bruxelloises . "C'est un enjeu financier important pour les communes", atteste Christian Lamouline (CDH), bourgmestre de Berchem-Sainte-Agathe. Le calcul d'attribution pour chaque commune se fait sur la base d'une liste de critères comme la densité de population. En 2017, pour calculer cette densité de population la Région a ajouté le critère de superficie corrigée. Pour simplifier, ce critère retire les espaces non habités, comme les espaces verts ou les cimetières, du calcul de densité de population. Résultat : La densité de population augmente et la dotation également.

Berchem n'a pas bénéficié de ce critère. "Cela n'a pas été appliqué car la surface était trop petite", avance Pauline Lorbat, porte-parole du ministre Bernard Clerfayt. Jugeant que la commune du Nord-Ouest est lésée par rapport aux autres, Joël Riguelle (CDH) bourgmestre de Berchem-Sainte-Agathe à l'époque, a déposé un recours à la Cour Constitutionnelle. Cette dernière a rendu sa décision fin janvier et a donné raison à la commune de Berchem. "Entre les espaces verts, le parc, le bois, la gare et trois cimetières, 20% de la surface communale n'est pas habitée, précise Christian Lamouline, le bourgmestre de Berchem. Si ces 20% n'étaient pas comptabilisés nous bénéficierons d'une dotation plus élevée. Nous avons évalué le préjudice à 6,4 millions d'euros pour 2020 et 2021 car la Cour Constitutionnelle reconnait notre préjudice mais nous demande de le supporter encore une année".

En effet, le critère de superficie modifiée est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. La Région doit modifier sa grille de calcul pour la dotation de l'année 2022. "Nous avons envoyé une demande de compensation de cette perte au ministre Bernard Clerfayt", ajoute le bourgmestre humaniste. 

Du côté du cabinet du ministre, la décision a été enregistrée. "Berchem demandait la révision de trois critères et a obtenu la suppression du critère de superficie corrigée, qui est un petit critère, indique Pauline Lorbat la porte-parole du ministre Clerfayt. Il sera annulé à partir de l'année prochaine. L'administration a deux options face à cette invalidation: soit elle l'annule complètement et n'en tient plus compte, soit elle l'adapte ou le remplace. Des études sont en cours sur les différents scénarios pour minimiser l'impact sur les communes".