La société des Habitations sociales sampétrusiennes est inculpée pour infraction à l'ONSS

WOLUWE-SAINT-PIERRE "La justice avance, c'est positif. Le principal, c'est que les locataires soient préservés."

L'annonce, hier, de l'inculpation de la SCRL des habitations sociales de Woluwe-Saint-Pierre comme personne morale pour non-paiement du précompte professionnel et infraction à la législation en matière d'ONSS ne semble pas faire paniquer grand monde à la commune. Le nouveau président, M. Vandercam, parle de "suite logique" tandis que le bourgmestre, Willem Draps (MR), veut attendre l'assemblée générale du 29 juin pour voir si, oui ou non, la commune doit se porter partie civile.

Le dossier brûlant de l'attribution de logements sociaux, moyennant un loyer surbaissé, à quatre personnes employées par la SCRL a donc avancé d'un premier pas.

Pour le conseiller communal Pascal Lefèvre (Écolo), cette inculpation résulte de la première des trois plaintes contre X déposée en octobre dernier par la SLRB, dont une enquête avait révélé l'attribution, depuis 1995, de logements à un loyer plancher de 73 € par mois au directeur-gérant adjoint de la SCRL et à trois autres employés alors que leurs salaires culminaient à 2.500, voire 3.000 € net par mois.

Si l'inculpation est bel et bien notifiée par le parquet pour non-déclaration de cet avantage en nature (d'où l'infraction pénale au code des impôts et à la législation en matière d'ONSS), reste encore à trouver les responsables. Willem Draps évoque notamment la "cécité" du réviseur des comptes : "Il aurait du voir certaines choses" , dit-il.

Bien sûr, un nouveau comité de direction a été installé voici plusieurs mois. La présidente, Sylvie Risopoulos, avait notamment démissionné en décembre, remplacée par M. Vandercam.

Mais voilà, un rapport établi par le groupe de travail multidisciplinaire constitué pour remettre de l'ordre aux Habitations sociales a révélé en avril des "pratiques irrégulières dans les marchés de services et de travaux : pas de mise en concurrence, désignation des mêmes prestataires privilégiés, saucissonnage des gros marchés, absence de procédures négociées, attribution de chantiers sans devis, surfacturations...

Et ce, encore en 2008 et jusqu'à début 2009, toujours selon Pascal Lefèvre.



© La Dernière Heure 2009