La commission de la Santé et des Affaires sociales du parlement bruxellois a donné son feu vert mercredi au projet d'ordonnance autorisant le collège réuni de la Cocom - les ministres bruxellois - à imposer des mesures visant à prévenir ou limiter la propagation du Covid 19, tant que l'état de pandémie de Covid 19 restera déclaré par l'OMS.

Plusieurs propositions d'amendements ont été déposées en séance pour (tenter de) renforcer le contrôle parlementaire: celles de la majorité ont été retenues; celles de l'opposition MR-Les Engagés-N-VA qui aurait voulu aller plus loin sur ce point ont été rejetées.

Selon le ministre de la Santé, Alain Maron (Ecolo), le prochain arrêté qui sera pris à Bruxelles sur la base de cette ordonnance "a pour seul objet d'appliquer la décision du Codeco du 4 mars d'obligation du port du masque dans les transports en commun et dans les établissements de soins".

Le texte ouvre la porte à des mesures telles que la limitation du nombre de personnes ayant accès aux établissements commerciaux, de l'horeca, festifs, …. La fermeture de ces établissements n'est pas comprise dans le champ d'application de la future ordonnance.
Les rassemblements importants pourraient également se voir restreints en nombre de participants, voire annulés en cas de nécessité.

Par contre, le champ d'application du texte ne comprend aucunement le Covid Safe Ticket (CST), qui bénéficie d'une base juridique propre. L'obligation vaccinale, qui relève du fédéral, n'est pas traitée non plus par cette future ordonnance. Les autres situations de pandémie ne sont pas prévues dans le texte. Elles devront faire l'objet d'une adaptation législative par ailleurs.

Les mesures sont encadrées. Elles doivent être "nécessaires, adéquates et proportionnelles" à l'objectif poursuivi et sont "imposées après que le Collège réuni a constaté que la situation épidémiologique du territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale l'exige", sur base d'une évaluation fondées sur plusieurs indicateurs (taux d'incidence par 100.000 habitants, taux de positivité, avis du médecin-inspecteur d'hygiène, limitation dans le temps).

L'opposition défend le rôle du parlement

Au cours du long débat en commission, la question du contrôle parlementaire a occupé une place centrale. Le député David Leisterh (MR) a déploré l'absence d'indicateurs chiffrés pour justifier la gradation des mesures envisagées. Pour lui, on ne voit pas non plus de trace d'échanges avec d'autres niveaux de pouvoir lorsqu'il s'agit de prendre des mesures.

"Vous demandez le pouvoir de prendre des mesures d'urgence sanitaire sans passer par la population. On a l'impression de dupliquer la signature d'un chèque en blanc où vous auriez le pouvoir d'évolution totale de la situation sanitaire sans passer par le parlement... Vous dépassez largement la question de l'obligation du port du masque en prévoyant des mesures potentielles d'atteinte aux libertés qui méritent un contrôle parlementaire plus étroit" a ajouté Céline Fremault (Les Engagés).

Gilles Vertraeten (N-VA), à la base de plusieurs propositions d'amendements, n'a pas été moins critique.

Jan Busselen (PTB-PVDA) a jugé absurde de devoir gérer une pandémie via différents cadres juridiques dans un même pays. "Tous compétents, personne responsable", a-t-il lancé se demandant comment le gouvernement bruxellois serait en mesure de convaincre en renforçant une structure toujours plus verticale de décision.

Le ministre Maron a souligné que le texte sur la table avait fait l'objet d'une approbation unanime de l'ensemble des membres du collège réuni de la Commission Communautaire commune (ndlr: qui composent aussi le gouvernement bruxellois). "Aucun homme ou femme politique n'a envie de prendre des mesures restrictives de liberté si celles-ci ne sont pas justifiées", a-t-il dit. Pour le ministre écologiste, l'évolution de la pandémie de Covid a jusqu'à présent nécessité de prendre des mesures rapidement, ce qu'un contrôle parlementaire a priori ne rend pas aisé, voire empêche.